Garantie De Parfait Achevement

d’auteur Le cadre d’exercice de l’architecture en Europe 3 M5.2 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 7 Les responsabilités de l’architecte a) La responsabilité contractuelle b) Les responsabilités décennale et biennales c) La garantie biennale d) La garantie de parfait achèvement e) La responsabilité délictuelle f) La responsabilité pénale La prévention des risques a) Le contrat b) L’architecte assuré c) La dommage ouvrage CONCLUSION 10 ANNEXES X 1 INTRODUCTION Ce cinquième rapport

globale ou partielle VII – Durée du marché ou délai d’exécution D. Bounie, Polytech'Lille – IAAL, L‘usine agro-alimentaire Page 20 Rubriques types d’un appel d'offres sur marché public (2/3) VIII – Conditions relatives au marché 1. Cautionnement et garanties exigés (le cas échéant) 2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent 3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services (le

l’obtention du diplôme de Cycle I | Option : Administration des Finances | filière : gestion des marchés publics | Année académique : 2010-2011 | Thème : Contribution à l’efficacité des garanties financières pour une meilleure exécution des marchés publics au MEF Thème : Contribution à l’efficacité des garanties financières pour une meilleure exécution des marchés publics au MEF | | | Réalisé et soutenu par Jean Coomlan GNANHOUISous la direction de | Maître de Stage | Directeur de MémoireM

qu'il a payées si toutefois l'entrepreneur assuré est reconnu responsable. =} On peut donc parler d'assurances à double détente, la première détente s'appliquant à l'indemnisation rapide; la seconde à la définition des responsabilités, ces deux garanties s'appliquant au même objet. L'assurance dommage ouvrage fonctionne comme une assurance de préfinancement. Une fois les sommes versées à la victime, l’assureur de dommages-ouvrage exerce les recours contre les constructeurs responsables et les assureurs

d Ouverture du Chantier B- Assurances 1 Assurances et responsabilités des entreprises et des intervenants 2 Assurance-construction C- Réception des travaux et livraison à l’acquéreur 1 Réception des travaux et garantie de parfait achèvement 2 Livraison acquéreur CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE - Droit de la promotion immobilière 7ème édition Dalloz - Code civil édition 2006 Dalloz - Alain Béchade – La promotion immobilière édition Que sais-je - Dictionnaire

            On a l’obligation pour le vendeur, quand il a trouvé un acquéreur, de faire la même offre à la mairie : c’est la déclaration d’intention d’aliéner (la DIA). On a un formulaire : il faut mentionner dans la DIA le bien et le prix. Si on veut être parfait, il faut présenter à la CP aux mêmes conditions qu’avec l’acquéreur initial. Dans le formulaire administratif, il faut indiquer la référence du bien, si c’est un lot de copropriété : il faut dans ce cas préciser la superficie du lot de copropriété ;

remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat. Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est

* Qui peut souscrire ? * Pourquoi souscrire ? * Quand souscrire ? * Quelles sont les garanties ? * Quelles sont les Exclusions ? * Comment calculer la prime ? Définition L’assurance tous risques chantier est une assurance facultative ,Elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier déterminé en complément de l’assurance dommage ouvrage. Les garanties couvrent en cours du chantier les dommages matériels à l’ouvrage (y compris le vol) occasionnés sur le chantier

Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 - Champ d’application - Obligations générales des parties contractantes - Pièces contractuelles - Cession ou nantissement de créances - Décompte des délais – Formes des notifications - Garanties financières - Analyse des coûts de revient - Langue applicable au marché - [Réservé] 1 1 9 10 12 12 14 15 15 CHAPITRE I PRIX ET PAIEMENT Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Articles 18

électroniquement : EDI * Faire de la gestion partagée des approvisionnement (GPA) et utiliser des logiciels d’appro : des industriels calculent eux-mêmes les commandes nécessaires à un point de vente à partir des sorties des entrepôts. Cela nécessite une parfaite collaboration entre les différents partenaires. I) L’action d’achat : la négociation. Négocier c’est rechercher un compromis, un accord avec un partenaire. L’acheteur moderne axe de plus en plus sa négociation sur une recherche qualitative