Garantie Decennale

• Clause de réserve de propriété • Prix, conditions de paiement, pénalités : - Prix : ferme - révisable - TVA - Modalités de paiement, délai - Pénalités de retard : montant, modalités de calcul • Garantie : - Contre les vices de fabrication, conception, fonctionnement - Que couvre la garantie - Service après vente • Règlement des litiges : désignation du tribunal compétent en cas de litige Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle : • Mme Isabelle KAERCHER

Les garanties bancaires internationales Dans le cadre de vos relations commerciales, vous pouvez être amené à faire émettre ou à recevoir des garanties bancaires internationales, afin de faciliter ou sécuriser vos opérations. 1. Le principe La garantie bancaire internationale est un engagement bancaire irrévocable destiné à indemniser le bénéficiaire en cas de défaillance d’un partenaire commercial étranger. Si vous êtes exportateur, vous souhaitez assurer votre acheteur du respect de vos engagements

qualifications particulières ou des autorisations administratives préalables. Parfois, certaines garanties financières sont également exigées. Parmi les professions soumises à ce type de contraintes figurent notamment : Certaines soumises à exigence de diplôme ou de capacité : coiffeur ; boulanger ; boucher ; opticien ; pharmacien ; transporteur ; déménageur. Certaines soumises à exigence de diplôme et de garantie financière : agents immobiliers. Certaines soumises à autorisation administrative : pressing

première personne détenteur du billet pourra accéder à l'événement. L'acheteur demeure responsable de l'utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d'identité pourra lui être demandée. N'ACHETEZ PAS CE BILLET A UN INCONNU, VOUS N'AURIEZ AUCUNE GARANTIE DE VALIDITE. NOUS VOUS INVITONS A LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CE BILLET CODE (E-TICKET). EN CAS DE NON RESPECT, CE BILLET SERA NON VALABLE. Conditions d'utilisation : Ce billet codé (e-ticket) est soumis aux conditions générales de

majeure ou dans certains cas la faute du créancier. Dans certains cas, le contrat peut être encore plus sévère avec le débiteur en lui interdisant de s’exonérer de sa responsabilité même en cas de force majeure. On est alors dans une obligation de garantie qui constitue une obligation de résultats en force. L’obligation de moyens Art 1137. Le débiteur engage sa responsabilité que s’il n’a pas fait tout ce qu’il fallait pour arriver au résultat. Le créancier doit démontrer que le débiteur n’a pas

le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €. Mlle Longin peut faire appel au tribunal d’instance dans la juridiction de proximité (de la commune de l’appartement loué) puisqu’il s’agit d’un litige lié à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (ici, bail d’habitation), dont le montant est inférieur à 4000 €. Si le tribunal donne raison à Mlle Longin, elle pourra alors récupérer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €. 3) Monsieur Buissonni

La garantie internationale L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre) un pourcentage déterminé du contrat commercial, qui permettra à l'acheteur ou vendeur (le bénéficiaire) d'être indemnisé en cas de défaillance du donneur d'ordre. Le terme « caution » est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties :

NOMAD 121044PHR GDT_GP_NOV2014.indd 1 20/10/14 20:07 SOMMAIRE TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR Quelles sont vos conditions de souscription ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Quelles sont les avances sur consommation et dépôt de garantie à régler ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Accessibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Comment renouveler vos équipements ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 PRINCIPES GÉNÉRAUX, MODALITÉS

compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur est remboursé. Garantie Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 en suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations

réception Le Code de la Consommation autorise le commerçant à fournir au consommateur un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalent à ceux visés par le contrat. Dans le cas contraire, il sera remboursé immédiatement. Les garanties Bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité. L’archivage Pour tout contrat supérieur à 120 euros, la loi oblige le cybercommerçant a archivé le contrat passé, à le conserver et à le mettre à la disposition de l’acheteur pendant un délai