Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

informe de la rareté des voitures compte tenu de leur qualité. Cependant sur les marchés réels le vendeur d’une voiture d’occasion, de par son expérience, connait mieux la qualité de sa voiture que l’acheteur qui lui est amené à anticiper des défauts cachés. En effet pourquoi le vendeur voudrait il se séparer de sa voiture si celle-ci était de qualité ? Pourquoi ne profiterait il pas de son information cachée pour surestimer la qualité de la voiture pour la vendre au prix le plus élevé possible ? Les

obligation de résultat, de sorte que si ce résultat promis n’est pas atteint, on constate que l’obligation n’a pas été exécutée. Si le débiteur ne s’engage qu’à employer tous les moyens dont il dispose pour arriver à tel objectif sans pour autant le garantir (le médecin par exemple), il faut alors démontrer que le débiteur n’a pas agi avec toute la diligence requise s’il on veut prouver que le débiteur n’a pas exécuté son obligation. C. Classification des obligations selon leurs sources. Il

en esclaves était, quant à lui, un professionnel. Beaucoup d’acheteurs se plaignaient de la qualité des acclames et demandaient alors une action en justice car l’esclave présentait un « défaut » ou était malade. C’était donc une action pour les vices cachés de la chose. Ainsi, la plus célèbre des actions accordées est l’action en rédhibition, qui existe encore aujourd’hui dans le droit de la vente contemporain aux articles 1641 à 1645. On a conservé le texte de l’Edit des édiles curules, texte rédigé

l’existence d’une contrepartie économique. Par exemple, la donation est caractérisée par l’absence de contrepartie économique et une intension libérale. Les donations sont toujours soumises à un régime juridique dérogatoire, elles connaissent des vices de consentement qui leur sont propre et elles ont un régime fiscal bien plus élevé. Le contrat à titre gratuit, ou contrat de bienfaisance, est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. Le contrat à titre onéreux

de cautionnement dépend de contrat principal établi entre une banque et le préteur, s il s agit d un contrat accessoire ou contrat de prêt. Si le contrat principal est frappé de nullité, le contrat accessoire prendra effet. AU delà de contras de garantie on peut concevoir au certains contrats qui forment un ensemble, dans la mesure ou l un ne peut se réaliser sans un autre, il y a une indivisibilité. 2. Objet : *** Distinction : contrat unilatéral : les obligations pèsent que sur une des

fondamentaux, mais aussi l'art 34 C qui dit que « la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales », il dit aussi « la loi fixe les règles qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leur liberté publique ». La Constitution garantie le système de la propriété privée exploitée principalement par des entreprises : allusion aux obligations commerciales. On trouve aussi la reconnaissance de l'existence des entreprises et de leur

s’engage à délivré telle marchandise à telle date tant dis que l’acheteur s’engage à payer le prix. Dans d’autre cas le débiteur n’est tenu que d’agir avec le maximum de prudence et de diligence en vu certes d’obtenir un résultat mais sans pouvoir le garantir. Ainsi un médecin ne s’engage pas à guérir son patient mais à faire tout son possible pour y parvenir, de même l’avocat ne s’engage pas auprès de son client a gagné le procès. L’Intérêt essentiel de la distinction se manifeste au regard du droit

une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une vente : Obligation de paiement / Obligation de délivrance de la chose et de garantie contre les vices cachés. Dans le cadre d’un dommage : Obligation de réparation. La source n’est pas tout le temps la même. Les questions à se poser sont « D’où vient l’obligation ? », « Est-ce que je nais avec ces obligations, en suis-je la source ou naissent-elles

civil. La première est la réfaction, c’est la possibilité donnée au juge de diminuer le prix en considération de l’inexécution partielle du contrat. Le code civil prévoit cette possibilité pour toute vente en garantie des vices cachés (article 1641 du CC). Il y a deux types de vices. Il y a le vice qui rend la chose impropre à la destination prévue : le vice rédhibitoire. Il contribue à l’anéantissement de la vente. Si le vice ne rend pas la chose impropre à son usage, il est dit vice estimatoire

fortuit ou force majeure. Autre obligation du vendeur, celle de délivrer la chose avec ses accessoires et mettre l'acquéreur en possession de l'objet en lui procurant une possession paisible et durable. Il doit garantir l'acheteur contre l'éviction et conte les vices cachés. La garantie d'éviction, l'éviction est une situation dans laquelle l'acheteur perd la possession car il doit rendre la chose à un tiers. Généralement on est dans l'hypothèse de la vente de la chose d'autrui. Dans une situation