Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Les droits qu’auront des personnes par rapport a d’autre personne peuvent faire naître deux types de pouvoirs : - Le pouvoir d’une personne sur le patrimoine de l’autre - La garantie d’un remboursement par telle ou telle action Le rapport de personne a personne peut être un rapport direct. Obligation réelle : droits réels principaux (la propriété) ou accessoires (sûreté réelle). Droit réel accessoire a sa créance va avoir

fonds de commerce. Cette notion était, à l’origine, constituée pour répondre aux besoins des commerçants. Cet ensemble de biens corporels et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit. Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance ou encore le crédit-bail sur lesquels nous reviendrons dans le titre suivant. A chaque fois, une opération

enchères ne sont pas des commerçants aussi pour des raisons historiques ; - les magasins généraux (= ce sont des établissements privés qui entreposent la marchandise, en échange ils émettent un titre (on peut le céder ou le donner en garantie) qui représente la situation qui va déterminer les conditions de cessions, si cessions il y a). Toutes ces choses sont des actes de commerce. Dans l’industrie, les actes sont : - achat d’un bien pour le revendre après transformation

simplement temporaire, car il entend en réalité rétrocéder ses droits sociaux a une personne jusque la restée dans l’ombre (de donneur d’ordre). Pourquoi ? - soucis de discrétion - Hypothèse d’une garantie ie un tiers a besoins d’argent, il s’adresse a un banquier, le banquier demande en garantie de devenir temporairement associé a sa place. - Une fois le prêt remboursé, la banque rétrocède les parts sociales Ne s’agit-il pas d’une société fictive ? Les tribunaux se sont rarement prononcés

de responsabilité SECTION VI – LES CONTRATS FINANCIERS p.82 CHAPITRE 1 – LES TYPES DE FINANCEMENTS A – Notion d’établissement de crédit B – Notion d’opérations de crédit CHAPITRE 2 – LES GARANTIES DES FINANCEMENTS A – Le cautionnement B – Le nantissement C – Les privilèges D – L’hypothèque E – Les autres garanties SECTION VII – LES RELATIONS COMMERCE / CONTRATS / FINANCE p.86 CHAPITRE 1 – NOTION DE COMPTES BANCAIRES CHAPITRE 2 – NOTION DE PAIEMENT A – Les parties au paiement B – Le montant du paiement

10èmement du code de commerce) titre de créance tiré par le créancier sur le tireur/débiteur ; elle correspond à un acte de commerce par la forme ; le tireur signe la lettre mais le tiré ne la signe pas nécessairement, s’il le fait, cela donne une garantie supplémentaire pour le tireur/créancier. Les chèques, les billets à ordre, les bordereaux de cessions de créances ne sont pas des actes de commerce par la forme. • Actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme (SA, SAS sociétés

conventions, non naturelles. On a conscience de cette usurpation mais on fait comme si elle n'existait pas et le prince doit cacher la manière dont il arrivé au pouvoir; c'est le secret du politique: c 'est le fait de cacher les choses au peuples. Mais en même temps c'est pour que a soct soit viable, donc usurpation nécessaire. Chez MAchiavel ont trouve cette ide aussi de cacher au peuple qui advient avec le concept de raison d'état : idée que il y ait u mensonge légitime pour maintenir et faire durer

contrepartie) puisque ces contrats sont conclus intuitu personae(en considération de la personne). C’est pourquoi on admet plus facilement l’annulation pour erreur sur la personne. La responsabilité du débiteur : dans le contrat à titre gratuit elle est moins lourde que dans le contrat à tire onéreux. Par exemple le donateur n’est pas tenu à garantie comme l’est le vendeur parce que c’est un contrat à titre gratuit. C) Contrats commutatifs et aléatoires C’est une sous classification des contrats

aux comptes prend en considération le risque que les comptes contiennent des anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs. Définition et principales caractéristiques des fraudes et erreurs . 04- Des anomalies dans les comptes peuvent être le résultat d'erreurs ou de fraudes. Le terme " erreur " désigne une inexactitude involontaire dans les comptes, y compris l'omission d'un chiffre ou d'une information. . 05- Le terme " fraude " désigne un acte intentionnel commis par un ou plusieurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réversibilité de la porte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 30 31 31 Conditions de garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Service Après Vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Si vous devez nous contacter . . . . . . . .