Garantie Juridictionnelle De La Constitution Par Le Modéle Européen

INTRODUCTION AU SYSTÈME DE L’UNION EUROPEENE Introduction à l’introduction : Depuis le 1er décembre 2009, la communauté européenne n’existe plus car elle a été remplacée par l’UE. Aujourd’hui, l’UE a une signification plus large qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le

quel titre le pouvoir politique est-il exercé ? On va considérer qu’un gouvernement est légitime, si le pouvoir est attribué et exercé d’après des règles et des principes, sans discussion par ceux qui doivent obéir. C’est le rôle essentiel de la constitution car elle pose les règles du jeu et du consentement . Pour consolider cette adhésion de la part des gouverné, c’est un acte soumis à leur approbation . Remarque : il existe plusieurs légitimité autre que démocratique comme celle de droit divin (

principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le

Chapitre 2 : La Constitution : - Terme polycémique : Il y a d’abord le langage courant (c’est l’idée de la façon dont est composé une réalité), puis le langage juridique où nous avons deux approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse

contrôle diffus est-il un bon modèle de justice constitutionnelle ? Le contrôle de constitutionnalité s'impose généralement comme une condition des démocraties modernes, car il permet le respect des droits fondamentaux au travers de la Constitution. Le texte constitutionnel est la norme de référence et une garantie politique pour le citoyen. Donc le juriste ne peut rester indifférent aux risques de violation du texte. Ainsi, sont nés l'idée de respect des constitutions et les moyens de le contrôler

et Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du

de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui ne sont que des lois ordinaires, ou des lois organiques. Mais le droit constitutionnel, ce n’est pas que des textes : il faut aussi s’intéresser à la réalité de

pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion d’Etat de droit dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise. En d’autres

Ce type de déni de justice ne peut exister dans un État où le pouvoir exécutif est contrebalancé par une autorité judiciaire assez forte. Généralités En droit, le déni de justice consiste dans le refus d'un tribunal d'exercer sa fonction juridictionnelle, c'est-à-dire de trancher un litige existant en fait en fonction de règles de droit. Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires

constitutionnelles des autres Etats-membres et des tribunaux européens tel que l’arrêt « Solange I »(aussi longtemps que en français) de 1974 : ou la Cour constitutionnelle fédérale se réserve le droit d’écarter une norme de droit européen pour cause de violation des droits fondamentaux de plus elle contribue au « développement de la justice constitutionnelle en Europe » car de par cet arrêt parviens des progrès de la jurisprudence européenne en matière de droits fondamentaux ainsi l’exemple de l’ Arrêt