Garantie Juridictionnelle De La Constitution

ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité » Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, confère également valeur constitutionnelle à ces textes

Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante : 1- la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires 4- les Règlements 1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : dans les articles

distinguer la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative est l’ensemble des autorités compétentes en matière de contentieux administratifs. C’est aussi l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnels de l’administration à savoir le Conseil d’Etat et ses tribunaux. Quant à la juridiction judiciaire, elle est l’ensemble des tribunaux compétents pour juger les matières de droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. L’ordre administratif

sur une question posée par le gouvernement. Les électeurs répondent par «oui» ou par «non» à cette question. Il s’agira ici de nous focaliser sur la Ve République française, qui s'étend de 1958 à nos jours. Avec une première apparition dans la Constitution du 24 Juin 1793, la notion de référendum est aujourd’hui remise en question. C’est en fait une pratique qui pourrait être comparée à une arme; puissante, à utiliser avec d’extrêmes précautions; En France, son utilisation,( et particulièrement sous

Bibliographie : Roger Perrot : Institution judiciaire Jean Vincent & CO : Institutions juridictionnel : Dalloz 2007. Francis Kaermeleguen : Institution judiciaire Marie Laure Rassat : Institution administrative et juridictionnel ; 2005, Institution Judiciaire 1996, la justice en France, numéro 612 Jean Jacques Taines : Institution juridictionnel Alain héraud et André Maurin : Institution juridictionnelle Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles

Conseil d'Etat plus de quelques heures pour trancher. Il juge, après avoir rappelé la teneur des articles 20, alinéa 3, et 21, 1er et dernier alinéas de la Constitution de 1958 (CF), « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en oeuvre par le gouvernement de la procédure instituée par le quatrième alinéa de l'article 7 de la Constitution se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas, par suite, à la juridiction administrative d'en connaître

jugée par une juridiction particulière. Celle-ci est créée en 1799 par le Consulat: c'est le Conseil d'Etat. b) De l'an XIII à 1872 Toujours à la recherche d'une synthèse entre l'Ancien Régime et la Révolution, Bonaparte institue dans la constitution de l'an VIII le Conseil d'Etat dont les deux principales tâches sont de participer à la rédaction des textes les plus importants (fonction administrative) et de résoudre les litiges liés à l’administration (fonction contentieuse). Le Conseil d'Etat

conditionnent l’élaboration des règles de droit (facteurs géographiques, économiques, sociaux). Sous Section 1 : Les sources écrites I) La Constitution Située au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie juridique du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit

La France des citoyens 1789 – 1815 I.La notion de citoyen Elle apparaît à la révolution. Présente dans les trois constitutions révolutionnaires (1791 – 1793 et 1781), qui vont apporter une définition du citoyen.Il y a des constantes dans ces différentes constitutions.Le citoyen est toujours un homme majeur ( 25 ans puis 21 ans). Ce ne sont pas les seules conditions pour être citoyen. Ce sui est déterminant en 1791, il faut prouver une filiation française et une naissance sur le territoire

administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ; * les traités internationaux ; * les règles communautaires ; * la loi et les règlements ; * la jurisprudence * les principes généraux du droit. B. Les atténuations au principe de la légalité 1/