Garantie Vendeur

 Naissance des obligations pesant sur le vendeur et sur l’acheteur. 1. Obligations pesant sur le vendeur 2. Obligations pesant sur l’acheteur PLAN * Introduction * Eléments du contrat 1. Le prix 2. L’objet 3. Le transfert de propriété 4. Le consentement * Naissance des obligations pesant sur le vendeur et sur l’acheteur. 1. Obligations pesant sur le vendeur 2. Obligations pesant sur l’acheteur

internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel: *La réglementation nationale se révèle parfois inadaptée au commerce international.Un exemple frappant est celui de l'article 1602 Code civil: le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.Un tel article risque d'éffaroucher les exportateurs français. *La règle selon laquelle le paiement doit être éffectué au lieu et temps

Première partie : Les conditions spécifiques à la vente du Fonds de commerce La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité

TD Droit Civil n°4 Cas pratique : M. Martin a acheté un immeuble à M.Menier, un vendeur non professionnel. Quatre mois après l’acquisition sont découvert des défauts de malfaçon dans la toiture. En l’espèce la question est de savoir qui doit supporter les frais de réparation de la toiture. Nous devons tout d’abord étudier si le contrat de vente qui a été passé respect les condition de formation exigé pour tout les contrat à l’article 1108 du Code Civil. Dans un premier temps

2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur

vente 1. Caractères juridiques généraux du contrat de vente La vente est un contrat synallagmatique faisant naître des obligations à chacun des parties. C’est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur comme au vendeur. Le contrat de vente est de gré à gré lorsqu’il permet une négociation entre les parties (c’est le cas entre professionnels). La vente peur devenir un contrat d’adhésion quand une partie, l’acheteur en pratique, ne peut discuter les conditions de

Activité : ……………………………………………….. D’une part Et d’autre part : LE VENDEUR : La SARL Descandre, située au lieu-dit « Les Bleuets » , Forêt de Haye , 54000 Nancy Représenté par : Christine et Élodie Descandre , chefs d’entreprise Agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Il a été convenu ce qui suit : Article 2 – Désignation de la marchandise Par le présent contrat, suite à la proposition commerciale du vendeur, l’acheteur accepte d’acheter la marchandise désignée ci-après :

des personnes physiques signataires Solution : Entre les soussignés : Vendeur :Acheteur Jacques MONNET COGNAC S.A SHUWEI Adresse : XXXX Cognac (XX) France Taegu Corée du Sud Représentant légal : M. XX Représentant légal : M. XX Ci-dessous désigné : « Le vendeur » Ci-dessous désigné : L’acheteur »

24, 24B, 24C Terrasse des Saules, Laval (Québec), H7H 2Z3 Lorsque Nancy et Stéphane ont visité l’immeuble, le vendeur, sans agent immobilier, a mis de la pression en mentionnant qu’il était pressé de vendre et que deux autres acheteurs étaient très intéressés. Les acheteurs potentiels voulaient acquérir l’immeuble sans demander d’inspection par un spécialiste et puisque le vendeur voulait régler la vente dans un délai très court, il préconisait cette façon de faire. En conséquence, Stéphane, menuisier

pilier du contrat de vente -Il faut que le prix existe dans le contrat -Il faut que les prix apparaissent suffisant A-L'existence du prix Pour que le prix de vente existe et contrat de vente existant ,il faut que le prix soit déterminable Vendeur et acquéreur doivent se mettre d'accord sur le prix et le préciser dans le contrat . Si le prix n'est pas déterminé , alors le contrat est nul pour défaut d'objet. B-Le cractère suffisant du prix stipulé Un prix proportionnel à la valeur