Garde des sceaux de France

Tribunal de grande instance (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs

Questions contentieux administratifs 1) Justification des 2 ordres juridictionnels (judiciaire/administratif) en France Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridictions : Cette dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : l'ordre judiciaire et l’ordre administratif : * Les juridictions

d'une famille de sept enfants, Najat Belkacem naît dans la campagne marocaine en 1977 à Beni Chiker, un village proche de Nador, dans le Rif. En 1982, avec sa mère et sa sœur aînée Fatiha, elle rejoint son père, ouvrier dans le bâtiment émigré en France, et grandit à Amiens. En 2000, elle est diplômée de Sciences Po Paris où elle a rencontré Boris Vallaud, ancien directeur général des services du Conseil général de Saône-et-Loire et actuel conseiller auprès du ministre Arnaud Montebourg, avec

droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis au droit. Cependant, cela ne veut pas dire que les citoyens ne sont pas concernés. Ce droit est particulier car il n’existe pas partout = au RU, il n’existe pas au même sens qu’il existe en France, pas construit sur les mêmes fondements. Il a de réelles particularités. Section n°1 : Les caractères du DA : Le DA présente 3 caractères principaux : - Le DA est un droit autonome : cette autonomie est envisagée au regard du droit privé

principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au « service public » de la justice. Géré par le Ministère de la Justice à Paris (13° arrondissement) également appelée « Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement Michel Mercier. Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par l’Administration Centrale. Les principaux services qui lui sont rattachés sont, son cabinet mais aussi, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ)

une structuration de l’appareil juridictionnel pour contrôler l’administration. Agnès Blanco est renversée par un une manufacture des tabac et son père porte plainte devant un tribunal judiciaire et ces manufactures sont géré par l’Etat, le garde des sceaux va élever le conflit et le tribunal des conflits va dire que le tribunal judicaire ne peut régler ce conflit car il ne s’agit pas d’un conflit entre particulier et particulier mais entre les activités de l’Etat et un particulier et elle relève

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant

grand voleur, grand faussaire et meurtrier dans une autre juridiction » a écrit le célèbre écrivain Voltaire, à l’heure où la France connaissait ses premiers principes de la dualité des ordres juridictionnels ; notamment de par les lois des 16 et 24 août 1790, article 13 et le décret du 16 fructidor an III. Le dualisme juridictionnel que nous connaissons aujourd’hui en France s’est modelé au fil des années, en même temps que l’Histoire française. Ce principe de dualisme juridictionnel est spécifique

l'avoué ne plaide pas. La représentation par avoué est exigée dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la cour d'appel, elle ne l'est pas en matière pénale, sociale et de baux ruraux. Les avoués sont nommés par le Garde des Sceaux et prêtent serment devant la Cour d'Appel. II/ Rémunération d’un avoué La rémunération de l'avoué est régie par un tarif fixé par l'État. Appelée « émoluments », cette rémunération est proportionnelle à l'importance de l'affaire, ou l'intérêt

MARIAGE HOMOSEXUEL Introduction : Au printemps dernier un projet de loi sur le mariage homosexuel a créé une vive polémique en France, opposant ainsi des manifestants contre ce mariage au gouvernement. Nous allons étudier ici le sujet du Mariage Homosexuel (Autrement dit mariage entre personnes de même sexe). Nous aborderons successivement la légitimité de ces mariages, les problèmes pour les mettre en place (à ce sujet nous allons faire une brève comparaison avec d’autres pays européens et mondiaux)