Gestion Des Services Publics Par Des Personnes Privées

non décisoires mais qui constatent l’existence, expliquent le droit sont des actes administratifs (MOI,…). Enfin, on oppose l’acte administratif aux actes de droit privé. Pourtant, cette opposition ne suffit pas à identifier l’acte administratif, en effet la notion d’AA s’oppose à des actes qui ne sont pas forcément de droit privé (actes parlementaires, juridictionnels, de gouvernement). §I. La notion d’acte administratif Lorsque un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères

administratif est une notion assez difficile à définir car le droit administratif n'est pas seulement le droit de l'administration, en réalité, le droit administratif correspond plus précisément à un corpus juridique autonome par rapport au droit privé. Section 1 : L'objet du droit administratif : définition de l'administration Le droit administratif peut être définit comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration. Mais il reste à préciser son objet c'est à dire l'administration;

notion de service public a) Le rattachement organique à une personne publique b) L’activité ayant pour finalité l'intérêt general B: La consécration de l'existence de services publics industriels et commerciaux a) La notion de services publics industriels et commerciaux b) Une soumission à l'ordre judiciaire Partie II：La complexification de la répartition des competences A：Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux a) Les rapports du service public

Chapitre 1 : le service publiqueLe SP est une notion toute particulières en droit français, notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

de l'arrêt du CE 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique: En France, le service public est une activité organisée dans une intention d'intérêt général et assurée soit directement par une personne morale de droit public, soit indirectement par une personne morale de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.C'est dans ce contexte de délégation du service public que se situe l'arrêt du 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique.En l'espèce

ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions

autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité