Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

_Antoine : Âge Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. _Moi : Capacité juridique Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du

c) Régulariser un acte à postériori Afin d’éviter la multiplication des procédures, il est important de souligner qu’il existe plusieurs moyens de régulariser à posteriori une situation irrégulière : - D’une part, dans le cas où le majeur protégé a réalisé seul un acte nécessitant l’accord du curateur, celui-ci peut toujours prouver ultérieurement son accord, de préférence en ajoutant sa signature sur les documents de l’acte, ou à défaut par un écrit signé autorisant explicitement cet acte. -

Sauvegarde par voie judiciaire : décidée par juge des tutelles, permet de protéger la personne en attente mise sous protection tutelle/curatelle La personne conserve l’ensemble de ses droits civils (libre de gérer son patrimoine sauf si acte ci dessous) sauf mesure sauvegarde judiciaire avec mandat spécial : le juge va désigner mandataire spécial qui va pouvoir avoir certains actes par rapport à la personne (souvent question du patrimoine, va beaucoup ressembler à une curatelle renforcée) ➢ Actes

2007 pour les majeurs protégés. La finalité du droit des incapacité a toujours été protectrice, ce que l'on observe c'est l'objet de cette protection a évolué. A l'origine c'était surtout les bien que l'on protégeait. Au fil du temps, la loi s'est préoccupé de protéger aussi la personne même de l'incapable en plus des bien de la personne. Ce qui fait que le droit des incapacités est de plus en plus complexe car une personne physique est plus difficile à protéger qu'un patrimoine. Chapitre 1 :

service de consommation de plus en plus courant, les espaces encore protégés de ce phénomène de masse deviennent rares. Le comportement touristique s’oriente de plus en plus vers la recherche de sensations nouvelles et de la découverte de nouveaux espaces. Pour répondre à cette demande grandissante de nombreux espaces naturels se sont vus envahir par un tourisme de masse et ont petit à petit perdu leur caractère d’espace « protégé ». C’est dans ce contexte que nous avons décidé de nous pencher

Chapitre 2: Les majeurs protégés Toutes personnes physiques majeurs est capable jusqu'à la fin de sa vie. Etre capable sa veut dire qu'elle est maitre de sa personne et de son patrimoine qu'elle gère comme bon lui semble. Cependant certaines personnes sont plus vulnérables que les autres et c'est pour cette raison que la loi va mettre en place des mesures. Ces mesures ne sont pas toutes des régimes de protection organisés. Certaines mesures ne sont là que pour aider une personne qui est sous

et aux choses, mais ces animaux et ces choses sont eux aussi protégés par la loi sous une différente forme. Qu’est ce qu’un bien ? A l’usage quotidien un bien se définit comme des richesses à l’usage de l’homme. En droit il faut analyser les biens qui se distinguent par des facteurs : économiques et techniques. Avec l’évolution de la science il y à de nouvelles richesses de façon permanente par exemple l’électricité qu’il faut protégé pour éviter l’appropriation du bien. De plus la société de consommation

de sa gestion et de son organisation. Aucun capital de départ n’est nécessaire. Néanmoins, un inconvénient majeur existe : les patrimoines personnels et professionnels ne sont pas distincts ; en cas d’échec de l’activité professionnelle, les biens familiaux sont menacés. Bien entendu l’entrepreneur, peut par une déclaration notariée, protéger ses biens fonciers. Le statut d’EIRL permet de conserver les mêmes avantages que l’entreprise individuelle en optimisant la protection du patrimoine personnel

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant

personne physique. Autrement dit, quand on constitue une personne morale, on crée une véritable personne au sens juridique du terme → fiction juridique. Ce sont des sujets de droit, autant que les personnes physiques. Conséquence : elles ont un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d'ester en justice (= faire une action en justice), une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui se sont regroupées pour former la personne morale. Par exemple, une société est constituée de