Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

La montée de la personne correspond à une descente de la famille. L'essor de l'individu serait incompatible avec l'existence du groupe. La famille peut être envisagé comme une sphère protectrice et les droits de l'individu,c'est cette sphère qui protège l'époux pris en tant que tel. Il y a de nombreuses interactions entre le droit des personnes et le droit de la famille. Partie 1:Les personnes Une personne au sens juridique c'est un être capable de jouir et d'exercer des droits subjectifs

Genève ». Ce traité qui a notamment inspiré la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par les membres onusiens le 20 novembre 1989 a jeté les fondations à une prise en compte croissante de l’intérêt de l’enfant et de la nécessité de le protéger de façon particulière, En effet, ces idées communes aux deux traités sont relativement récentes et n’ont pas toujours constitué des évidences, en dehors de nos pensées contemporaines : La prise en compte de son rythme de croissance biologique,

principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Dans certains cas, cette liberté est limitée : Dans l’intérêt général. Pour protéger les plus faibles. Les limites tenant aux personnes La capacité Un mineur émancipé ne peut pas être un commerçant majorité = 15 ans. Les majeurs incapables non plus. Raison de cette limite : protéger les jeunes qui n’ont pas l’expérience de la libre concurrence. La nationalité Pour les ressortissants français Liberté d’installation

Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus (principe de l’unicité du patrimoine). L'EURL ou SASU, elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant. Elle présente des avantages notamment la responsabilité limitée aux apports, pouvoir absolu de gestion. • Prémisse mineure : M. Raphaël débute son activité, seul, sa

Ouverture d’une protection juridique d’une personne Objectif principal: Protéger les intérêts patrimoniaux et extra patrimoniaux de la personne I. Présentation Générale. Réceptionner le jugement. Rencontrer le protégé dans son unité d’hébergement aux fins d’explication de la mesure de protection, des voies de recours, de notre rôle. Remise de la notice et plaquette d’informations, de la Charte des droits et libertés, et exemplaire du jugement. Contacter les Assistantes sociales, Service

Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité et de patrimoine distincts de ceux de la personne physique qui l’exploite. Rien ne protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel contre les poursuites de ses créanciers professionnels. Il peut néanmoins rendre sa résidence insaisissable par une déclaration notariée. 1.2 Avantages et inconvénients L’entrepreneur individuel dispose d’une liberté totale de gestion, il est seul maître à bord. La création d’une entreprise individuelle

comme des choses, ils ne sont pas sujet de droit mais objet de droit. Le maître est un propriétaire, il a le droit de le vendre, de le punir et même le droit de vie ou de mort sur lui. L'esclave lui n'a pas de droit (ni de se marier, ni enfant, ni patrimoine). Petit à petit avec la chute de l'Empire romain l'esclavage va se transformer et laisse place au servage : le sert commence à avoir des droit, il a une capacité juridique personnel (droit à un lopin de terre, possibilité de se marier et donc

des sujets de droits. Ce qui parait caractériser la personne morale c’est qu’elle a un patrimoine, un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus qui la sont composés c’est-à-dire les créanciers de l’un de ses individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale. L’existence d’un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l’on a parfois présenté la personnalité morale comme un

profession du conjoint du commerçant Par principe le conjoint n’est pas commerçant, article L121-3 qui l’énonce. Pour être commerçant le conjoint en question doit exercer une activité commerciale autonome, cependant une loi du 10 juillet 1982 est venue protéger le conjoint qui aide son époux dans son activité commercial. Cette loi reconnaît au conjoint diffèrent statut protecteurs sans pour autant lui accorder la qualité de commerçant, le choix du statut doit être mentionner au RCS. 3 statuts :

plusieurs raisons évoquer. La justice c’est fait un devoir de protéger le mineur mais quels statut juridique lui applique t-elle ? nous verrons que le régime légale en vigueur et celui de l’incapacité juridique du mineur en grand (I) toute fois nous constaterons que le législateur souhaite accorder des prérogative au mineur en revalorisant son statut (II). I/ l’incapacité juridique du mineur Nous verrons le systèmes de gestion des biens du mineur mis en place par la loi (A) puis par la suite