Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

droits qui n’ont aucune valeur pécuniaire → caractéristiques : - incessibles - intransmissibles - insaisissables - imprescriptibles => méthode de classification insatisfaisante car : - droits extrapatrimoniaux font partie du patrimoine d’une personne - droits extrapatrimoniaux dépourvu de valeur pécuniaire ≈ vrai car violation du droit au respect de la vie privée st susceptible d’entrainer une réparation pécuniaire - certains droits extrapatrimoniaux comme le droit à une pension

d'un champ de bataille, du site d'une première implantation, du centre d'un village, d'un quartier particulier, de la maison familiale d'un personnage important, etc. Le territoire d'intérêt culturel (notamment patrimonial au sens de la Loi sur le patrimoine culturel) est le site actuel de manifestations artistiques, religieuses, scientifiques, artisanales, etc. Il peut être question ici d’un territoire qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique

sociale)/service AEMO/ ASE/Foyers publics et privés/ établissement hospitalier/ Poursuite d’action administrative de protection de l’enfance. « Art 415 du CC : recherche de l’autonomie : AS de secteur. » En parallèle d’autres intervention : JAF/ JT Mineur/ JT Majeur Remarques : Analyse et méthode d’intervention différentes, déstabilisant pour les familles de la part des intervenants qui y travaille. Cela forme un système complexe. Système qui ne fonctionne pas très bien. Il est rare de trouver un professionnel

la législation relative au conjoint du chef d’entreprise, notamment en élargissant les choix de celui-ci dans l’élaboration de son statut (A) mais encore, en lui accordant divers droits et obligations (B). La réforme de 2006 constitue un tournant majeur concernant le cadre juridique encadrant le conjoint du chef d’entreprise dans son investissement au sein de cette dernière. Il parait judicieux, pour répondre à l’impératif pratique de la détermination du statut le mieux adapté (B) de débuter notre

nouvelle entité juridique. L’entreprise individuelle fait parti du patrimoine de l’entrepreneur. Deux caractéristiques de l’entreprise individuelle : * abs de séparation de patrimoine entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur * l’entrepreneur est responsable de façon illimitée pour les dettes relatives à l’entreprise individuelle, cad, les créanciers professionnels ont un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur Les avantages : La simplicité : une personne

relations personnelles : tendance à limiter la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 :

personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif est objet de controverse. La définition même de ces droits a été discutée et n’est pas unique. Définition de Ihéring : intérêts juridiquement protégés. Différentes définitions existent, les auteurs de doctrines ne considèrent pas déterminant les mêmes critères. Critères déterminants : la volonté de l’homme, l’intérêt, le pouvoir. Controverses : Ghestin, Cornu (Droit civil, introduction, les biens

dramatique c'est la situation d'enfant qui devient orphelin de père avant même d'être né. Ce foetus est il héritier de son père ? ces frères et soeurs plus grand pourrai le contester mais ce serai une injustice car ces frères et soeurs hérite du patrimoine du père. Il existe une règle qui dit que l'enfant conçu est considérer comme nait chaque fois qu'il y va de son intérêt, de ce point de vue la le foetus est un sujet de droit en devenir en ce sens que pour qu'il obtienne l'héritage il ne faut pas

d’une organisation destiné à fournir une assurance raisonnable que: -Les opérations sont réalisées, sécurisées, optimisées et permettent ainsi à l'organisation d'atteindre ses objectifs de base, de performance, de rentabilité et de protection du patrimoine, -Les informations sont fiables, - Les lois, réglementations et directives de l'organisation sont respectées. * Les composantes du Contrôle interne : Le contrôle interne, tel que défini par le COSO, comporte cinq composants. Ces composants

biens ? L’entrepreneur exploite son activité en entreprise individuelle. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine. C’est l’ensemble des biens professionnels et des biens personnels, donc l’entier patrimoine du propriétaire, qui est engagé. 2. Qu’est-ce qui peut amener un entrepreneur individuel à cesser de payer ses dettes ? L’entrepreneur peut être imprudent dans sa gestion et avoir tant de dettes qu’il ne peut plus faire face à ses obligations. Mais il peut aussi subir une diminution