Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte

cruels, inhumains ou dégradants signée en 1984. Sous-section 3 : Les droits civils Définition : Ce sont les droits qui existent dans les rapports (relations) des citoyens entre eux. §1 : Les droits extra patrimoniaux Ils ne font pas partie du patrimoine d’une personne. Ils ne sont ni directement estimables en argent ni transmissibles. Ce sont des droits inaliénables. On distingue : A) Les droits de la personnalité Définition : Ce sont les droits inhérents à l’être humain. (p.ex. : le droit

sont des choses. Mais cela ne signifie pas que le droit se désintéresse des animaux et végétaux, car le droit tente à assure leur protection. Au sujet des animaux, les actes de cruauté sont pénalement réprimandés. Au sujet des végétaux le droit les protégé on le constate avec le développement du droit de l’environnement. Exemple : La charte de l’environnement. Les êtres humains ce sont des personnes, même si on constate une sorte de réification de la personne, et la question s’est toujours posé. Exemple :

in-vitro afin de procréation : on peut mettre à disposition des embryons surnuméraires pour les scientifiques. L’expérimentation est interdit en principe sur ces embryons en trop, mais dérogations possibles si but de permettre des progrès thérapeutiques majeurs qui ne peuvent être obtenus par une méthode comparable en l’état des connaissances scientifiques. Le couple doit donner son consentement écrit et éclairé, et l’agence de biomédecine doit autoriser l’expérimentation. B / Indisponibilité et la non-patrimonialité

personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut être établi : pour soi-même , par la personne à protéger, pour autrui , par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant. 3. Le "subrogé-tuteur" est la personne physique qui fait partie des organes de la tutelle. Il est désignée par le conseil de famille pour contrôler la gestion du tuteur. En particulier, le rôle

lequel  il  y  a  des  normes  juridiques  qui s'appliquent  et que nous devons respecter pour que les libertés puissent  être garanties.    Droit​  ​ : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre  l'excès de l'usage de liberté sans limite.     Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité.  Différent : ​ le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection

contraintes des divers milieux présents sur le territoire français ? .Comment les potentialités sont-elles valorisées ? .Quelles sont les mesures adoptées pour ménager les milieux dans une perspective de développement durable ? I) Etude de cas : la gestion durable d'un milieu, le littoral Languedoc Roussillon A) Quelle valorisation des milieux littoraux en Languedoc Roussillon 1) Evolution de la valorisation des milieux du Languedoc-Roussillon : un retournement de l'espace en 50 ans : mis en valeur

l’administration des biens. Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas, 5 on peut y mettre fin en tout temps, sans formalité particulière. Elle prend également fin si son auteur se voit ouvrir un régime de protection (conseiller au majeur, tutelle ou curatelle) ou s’il devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui il a donné la procuration. Le décès de la personne qui détient la procuration y met aussi fin. Le mandat en cas d’inaptitude va plus loin. Non seulement

la rapidité, la sécurité). Donc, discordance en matière de prescription : en droit commercial et en droit civil désormais 30 ans. C. Le besoin de technicité. Les relations d’affaires supposent aussi des connaissances : usages commerciaux, gestion, comptabilité. Par conséquent, il y a des règles spéciales de matière juridictionnelle, donc, le contentieux relève de juridiction d’exception. Tribunaux de commerces : juges (et pas les magistrats) élus par leur paires. En cour d’appel, jugé par

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels