Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

capacité, a nécessairement la personnalité juridique, en revanche la réciproque n'est pas vrai. Le fait pour une personne d'avoir la personnalité juridique n'implique pas pour autant qu'elle est la capacité d'exercice. Ainsi les incapables majeurs ( ou majeurs protégés) ou mineur de 18 ans ( moins de 18 ans), sont des sujets de droit, ils peuvent devenir propriétaire (créancier) en revanche ils ne peuvent pas exercer leurs droits eux même. Mais l'incapacité d'exercice n'entame nullement la personnalité

UNIVERSITE D’ARTOIS SEPIA Diplôme Universitaire de Mandataire Judiciaire à La Protection des Majeurs Certificat National de Compétence Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE Mémoire rédigé à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE

ne sait pas si la personne est morte ou vivante. Il faut concilier les intérêts de la personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomption d’absence, il produit les mêmes effets. B. L’individualisation des personnes. 1. Le nom Le nom patronymique s’acquière

de cette profession. Cela concerne tant la capacité juridique du commerçant que de sa situation matrimoniale. La capacité juridique du commerçant. Il existe deux catégories de personne incapable d’être commerçant ; les mineurs et les incapables majeurs. A Les mineurs Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolue ne peut pas, en principe, effectuer des actes de commerce. Par exception, la loi relative à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) prévoit que les mineurs

porter atteinte à leur communauté de vie et que pour des motifs professionnels. 2. Au cours de la procédure de divorce, la résidence séparée des époux, entraîne de plein droit le changement de domicile. 3. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. 4. Les majeurs qui servent pour travail chez eux, auront habituellement le même domicile que la personne où ils servent le travail. 5. Le dernier domicile du défunt est le critère retenu pour déterminer le lieu d’ouverture de sa

la présomption d’absence. Si le juge rend un jugement qui constate bel et bien cette présomption alors il fixe les modalités de gestion du patrimoine du présumé absent. Il pourra désigner une personne chargées de représenter le présumé absent et de gérer ses biens. Si le présumé absent réapparaît il pourra exiger de mettre fin à ces mesures de représentation et de gestion. Par contre si cette personne ne réapparaît pas le TGI peut déclarer l’absence 10 ans après le jugement qui a constaté la présomption

personne morale, c'est qu'elle a un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui donc ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée de sorte que les créanciers de l'un de ces individus (de l'un des associés dans une société) sont sans droit pour saisir les biens appartenant à la personne morale s'ils n'ont pas été payés par l'un des associés pris en tant que personne privée. L'existence d'un patrimoine autonome, semble tellement essentielle

d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et qualité de l’information de l’autre, l’application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances. • Définition de la Compagnie National des Commissaires aux Comptes (C.N.C.C) Les mesures du contrôle comptable et autres que la direction définit, applique et surveille sous sa responsabilité, a fin d’assurer : ❖ la protection du patrimoine ; ❖ La régularité et la sincérité

de droits de l’habiter, de le louer, de le vendre et même le mobilier quand c’est la RP de la famille l’un des époux n’a pas le droit. Si des choses sont faite sans l’accord du conjoint, ce dernier peut demander la nullité de l’acte. C) La gestion des biens à caractère non professionnel. ` ART 225 du CC : consacre le libre pouvoir des époux sur leurs biens personnels. Les biens propres en régime de communauté, s’ils ont des vocations familiales ils peuvent être mis en commun. ART 221 et 222

Chapitre 3 : le sol : un patrimoine durable ? Les sols sont essentiels au développement végétal, donc à tous les réseaux trophiques aériens et à l’agriculture. Inégalement répartis sur le globe terrestre et fragiles, ils doivent être protégés. Depuis près de 20000 ans, l’Homme pratique l’agriculture qui doit satisfaire les énormes besoins alimentaires et énergétiques (biocarburants) humains. L’homme utilise à son profit la photosynthèse des organismes chlorophylliens grâce à la transformation