Gisti 2003

économique, se trouve dans l’incapacité de travailler ", (al. 11), le Conseil Constitutionnel, bien qu’admettant sa valeur constitutionnelle, laisse au législateur et au gouvernement une grande latitude dans sa mise en oeuvre (Cons. Constit. 14 août 2003 – loi portant réforme des retraites – : "l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; (…) il est cependant possible au législateur

7 8 10 8 6 pour se fondre dans la communauté d’adoption, et 11 évoquant par trop l’entreprise colonisatrice Eléments tirés de l’entretien avec M. Naciri , est devenue depuis longtemps tabou, Dans son ouvrage « Sociologie de la mixité », Belin, 2003. Introduction. Dans le rapport « Liens culturels et immigration », La documentation française, 1995. Danièle Lochak est professeur de droit à l’université Paris X de Nanterre. Elle a été responsable du Centre de recherches et Paru dans la revue « Cultures

vigueur. Ex : L’interdiction du port du pantalon pour les femmes qui est une loi qui date du 26 brumaire de l’an 9, cette loi n’a jamais été abolie mais modifié par 2 circulaires de 1892 qui l’accorde seulement si une femme fait du vélo ou du cheval. En 2003 un député à fait la demande d’abroger cette loi, cela a été refusé par le gouvernement car il considérait cette loi tombée en désuétude. Section I : Le système juridique, sous système du système social 1) Distinction système social/système juridique

lorsqu’une publication étrangère n’était pas autorisée à être publiée en France. En 1973 le juge opère un contrôle restreint. CE, 9 juillet 1997, Ass Ekin ; le JA franchi une autre étape en acceptant de contrôler normalement ce problème CE, 7 fev. 2003, Gisti ; examen du décret qui autorise le ministre de l’intérieur à interdire certaines publications. Le JA estime que ce décret est illégal, qu’il est contraire à la CEDH, dans ce dernier arrêt le CE annule le décret, désormais les pouvoirs de l’Administration

CONTROLE DES CONDITIONS D’OPPOSABILITE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES. Pour le juge, le traité doit avoir été ratifié, doit avoir été publié au JO ; le juge vérifie également que le traité a bien des effets directs sur les individus (CE 1980, Gisti). Le traité ne doit pas être considéré par le juge comme incompatible avec la constitution (CE 1998, Sarran, Levacher et autres). Le juge vérifie la condition de réciprocité du traité dans les autres pays. (CE 2010, Mme Cherviet Benseghir) L’INTERPRETATION

mesures d’application. Les dispo° gnles du préambule si elles ne font pas naitre de drt direct aux administrés, peuvent être invoquées pour obtenir l’annulation d’actes Rr qui en compromettraient l’effectivité. Arrêt 5/7/2000 CE Arrêt d’ass 8/12/1978 GISTI Le CE a annulé au nom du drt à mener une vie familiale normale un décret qui limitait le drt au regroupement familial. La charte de l’environnement : Des pb se sont posés. A-t-elle valeur jQ ou pas ? Oui. Arrêt 19/6/2006 Association eaux et rivières

droits. Ils sont donc réputés indifférent à l’organisation d’un pouvoir. La notion des droits d l’homme renvoit à une philosophie des libertés ( DDHC 1789). Aujourd’hui tout le monde est pour les droits de l’homme même ceux qui les bafouent. Exemple : 2003, il a fallu élire un pays pour président la Commission des droits de l’homme de l’ONU) : La Libye à l’époque considéré comme un pays les moins recommandable du monde . Dans notre contexte culturel, est un droit de l’homme ce que chacun considère être

locales (article 72). L’article 55 pose la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises. On a des dispositions qui se rapportent à la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat figure un peu indirectement et cela seulement depuis 2003 dans ses attributions juridictionnelles. On parle depuis le début des attributions administratives II Le préambule de 1958 On a un renvoi à des textes antérieur à la Constitution de 58. La déclaration de 1789 et le préambule de 46 sont des textes très

statue en premier ressort sauf si le montant du litige est inférieur à 4000 euros. Même logique le pour TGI. 3°) Les juridictions de proximité. Ces juridictions ont été crée par une loi du 9septembre 2002 et par une loi organique du 26févier 2003. Deux objectifs: diminuer les coûts pour le justiciable désencombrer les tribunaux des très petits litiges. Ces juges de proximité ne sont pas des juges professionnels, ils ont simplement des compétences en droit et sont recruté pour 7ans renouvelable

de 2004. La CEDH, le 7 juillet 2001, Ekin c/ France, sur des publications en langues basques, traduites en français (donc publications étrangères). Suite à cet arrêt, le conseil d’état, après avoir longtemps validé ces dispositions, le 7 février 2003, Gisti, a adresser une injonction pour abroger les dispositions du décret-loi de 1939 (jamais transposé, donc CE peut contrôler). Le 4 octobre 2004, le gouvernement abroge l’article 14 dans sa version de 1939. Selon certaines analyses, l’article 1’ est