Gisti 2003

contraire à la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales. Le CE a écarté cet argument par l’arrêt Mme Chevrol. Mais cette dernière a avancé cet argument. La Cour de Strasbourg a en 2003 donné raison à Mme Chevrol en retenant la compétence du ministre (arrêt CEDH Chevrol - 2003). Cette exigence de réciprocité posée par l’article 55 de la C° ne joue pas pour 2 séries de traités : pour les traités en matière de droits de l’Homme et pour le droit communautaire. B) La situation

ressources supplémentaires. Loi constitutionnelle du 28 mars 2005, forte de trois innovations : - possibilité de déroger aux lois et réglements (expérimentation). Article 72 de la Constitution. Cette possibilité fut précisée par une loi du 1er août 2003. Nous mettons en place une expérience dérogatoire au droit commun de 5 ou 6 mois. Les domaines de compétence restent étatiques, mais l’Etat accepte que les collectivités territoriales en fassent l’essai de gestion, pour voir si la répartition des compétences

texte sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat « ALITALIA » 1989 (obligation pour l’administration d’abroger des textes illégaux). Les associations suite à l’absence de réponse ont saisi le Conseil d'Etat, qui dans un arrêt « GISTI » du 7 février 2003, le Conseil déclare que « la décision est illégale » et le Conseil d'Etat « enjoint au Premier Ministre d’abroger le décret-loi de 1939 ». Cette abrogation a été réalisée le 4 octobre 2004. Il y a une évolution intéressante puisqu’on voit

juge ne pourra pas annuler l’acte administratif mais il pourra l’écarter du contentieux en cours.) La jurisprudence « Arselor », arrêt d’assemblées du Conseil d’Etat du 8 février 2007 : Les instances communautaires avaient pris une directive en 2003 concernant le système de répartition des quotas à effet de serre. Cette directive avait été transposée en droit français par un décret qui concernait les industries de production d’acier mais il n’y avait rien sur les industries de plasturgie. La société

sont de simples directives). Préambule de 1946, (....nécessaire à leur développement) le juge va utiliser un principe pour annuler un texte pour limiter le regroupement familial des travailleurs étrangers (arrêt d'assemblée, 8 décembre 1978, affaire Gisti). Il y a aussi la Charte de l'environnement qui est une nouvelle norme constitutionnelle. Certains articles ne dégagent pas de normes, certains dégagent des normes prescriptives. S’agissant du contrôle des actes administratifs, on a beaucoup parlé

modifié par des textes... 2°)la régulation de l'économie de marché L'ANF (autorité financière des marche). La COMB (commission des opérations du marché de bourses..)existait avant l'ANF et cette commission a été remplacé par cela (loi 1er aout 2003). Elle veille a la régularité des opérations des marchés financier. On a aussi le Conseil de la concurrence qui veille au respect des règles de concurrence. 3°)La régulation des relations administration / administrés Les relations entre administration

publique ; les personnes morales de droit public ne peuvent pas avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges, sauf dispositions législatives expresses ; un ouvrage public mal planté ne se détruit pas sous les réserves apportées par C.E., Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans considérant que cette règle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice réclamant une remise en état des lieux : le juge devra commencer

s'agissant d'un contrat entre deux personnes privées ». Le CE qualifie les contrats litigieux de contrats de droit privé. La notion de régime exorbitant de droit commun conserve cependant son utilité dans d'autres domaines. Cour de cass, 1ere ch civ, 30/12/2003, SMPDC contre société CGU courtage, sont concernés un type particulier de contrat d'assurance « s'inscrivant dans un contexte administratif et conclu selon des règles exorbitantes du droit commun ». SOUS-SECTION 2 : Le critère de l'exécution du contrat

compétences et il agit dans la limite de cette délégation. Le pouvoir réglementaire des autorités décentralisées, il s’agit des assemblées locales ou des députés locaux, est inhérent à l’existence des collectivités territoriales. La loi constitutionnelle de 2003 a intégrée un alinéa 3 à l’art 72 de la constitution : « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». II) les juridictions administratives et

prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 19 Cours du 28/09/2011 A JOUR à cette date Conseil d'Etat 12 décembre 2003, Département des Landes, n° 236442 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet 2001, 26 novembre 2001 et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés