Gisti 2003

Seulement dans cette hypothèse, il est bien entendu que les actes et mesures d’exécution ne pourront eux-mêmes devenir opposables qu’une foi que l’opposabilité de l’acte auxquels ils se rattachent sera acquise. CE, 30 juillet 2003, Groupement des Eleveurs Mayenn de Trotteurs, RFDA 2003 P 1134 avec les conclusions Seners. De la théorie de l’opposabilité découle logiquement 3 conséquences : × L’acte existe et est juridiquement parfait dès qu’il est devenu exécutoire même s’il n’a pas encore été publié

Au plan local, on a les autorités déconcentrées qui peuvent intervenir: le Préfet est habilité par les textes à prendre des mesures à caractère réglementaire. Puis, il y a les autorités décentralisées, et là c’est la Constitution depuis la RC de 2003, dans son article 72 Alinéa 3 «Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence». Le maire se voit confier des mesures de police. Puis il y a les personnes privés qui gèrent des services publics

deux temps. Premier temps : le Conseil d’Etat va examiner si l’interprétation méconnait le sens et la portée du texte (décret, loi, convention) afin de déduire la recevabilité du recours (CE, 1987, Ordre des avocats à la Cour de Paris et CE 1990, Gisti). Second temps : le Conseil d’Etat va examiner la légalité ou la conventionnalité de l’interprétation au regard de l’ensemble du droit applicable (CE, 1993, IFOP) : est recevable un recours contre une circulaire qui « contrevient aux exigences inhérentes

traités internationaux. c) L'interprétation des traités internationaux Pendant longtemps, le JA a refuser d'interpréter les traités et de contrôler l'interprétation faite par le ministre des affaires étrangères. Mais depuis l'arrêt de 29 juin 90 Gisti, le CE se reconnaît le droit d'interpréter les traités et de contrôler l'interprétation faite par le ministre D'ailleurs, la CEDH considère que la pratique de la question préjudicielle au ministre des affaires étrangères pr l'interprétation des traités

ratification d’un traité étant intervenue sans loi il faut une loi. Cette ratification était irrégulière. Initialement, le juge refusé de l’examiner et renvoyer la question au ministre des affaires étrangères sauf que la CRCH a condamné la jurisprudence de 2003. Le CE a opéré un revirement opérant se reconnaissant d’dorénavant compétent pour contrôler l’application du traité par l’état étrangère. CE sect. 9 juillet 2010 – Chérié. c) La condition de l’effet direct La norme internationale ne peut être

au ministre des affaires étrangères qui lui donnait une interprétation authentique. Le juge, pas obligé, se conformait à l’interprétation donnée par ministre. - A partir des 90’s : le juge interprète lui-même. Ex : CE en assemblée, 1990, affaire GISTI. CC° civile, 1995, banque africaine de dvpement. Si le juge décide de demander l’avis du ministre, cela ne le lie pas  valeur d’information. B. Niveau international Art 31 et suivants de Convention de Vienne : guide les juridictions sur

ds la foulé il y a eu une loi transitoire qui est intervenu pour permettre à ceux qui se sont mariés avant 1965 de se soumettre à ce nouveau régime légal. - Les lois expérimentales : elles ont été consacré par l’article 337-1 de la constitution en 2003 à ce sont des lois qui viennent expérimenter une réforme, ex : les citoyens assesseurs (ce sont des jurés citoyens). C’était une loi expérimentale de 2011 qui a pris fin en avril 2013 sur un constat d’échec. Ça réduit la portée normative de la loi

2014 p.1798, « Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices » Document 6 : CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Document 7 : CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom Document 8 : CE, 12 juin 2020, GISTI (fiche 1) Concernant les actes de gouvernement Document 9 : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon-Joseph Bonaparte Document 10 : CE, Ass., 2 mars 1962 Rubin de Servens Document 11 : Ordonnance, CE, 23 avril 2019 Document 12 : Ordonnance, CE,

publics régionaux indépendant juridiquement de l’Etat mais pas encore véritablement des collectivités décentralisé. C’est avec une loi de 1986 qu’elles sont devenues des collectivités locales décentralisés. Leur reconnaissance constitutionnelle date de 2003. Les organes : Un organe délibérant (CR composé de conseillers régionaux élus au S.U.D pour 6 ans. Le scrutin était originalement proportionnel, d‘ici quelque temps cela sera plus simple avec les conseillers territoriaux. Il dispose d‘une

REMUNERER SES AGENTS AU MOINS AU SMIC: CONSEIL D'ÉTAT DU 23 AVRIL 1982 VILLES DE TOULOUSE LE PRINCIPE ENONÇANT QUE LES ETRANGERS RESIDANTS REGULIEREMENT EN FRANCE DOIVENT POUVOIR Y MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE: CONSEIL D'ÉTAT DU 8 DECEMBRE 1978 ARRET GISTI (GROUPE D'INFORMATIONS ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES). ○ La force juridique des PGD. Les principes généraux du droit s'imposent à l'administration, on dit qu'ils ont une valeur supra décretable. Ils s'imposent à quatre catégories de règles: