Gisti 2003

y a donc une importante création prétorienne en matière de droit administratif constitutionnel. Toutefois, il ne faut pas oublier non plus que certaines révisions constitutionnelles, ont eu un impact notable sur le droit administratif. Révision de 2003 relative à la décentralisation. Cette révision a notamment consacré constitutionnellement le pouvoir réglementaire des collectivités locales, inscrits les régions dans la constitution comme collectivités locales, modifié le droit des coll d’outre-mer

ministre des affaires étrangères si la convention internationale est appliquée par les autres parties signataires. Cela a posé un problème au niveau de la cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt « Chevrolle » en 2003. La France a été condamnée par cette cour en 2003 pour une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Cet article 6 pose le principe d’un droit à un procès équitable qui s’applique à toutes les juridictions nationales. Quand on confie au ministre

années 70, c’est pourquoi elle est gratuite. Il n’y a pas de frai de requête. Ce qui a très bien marché. En 1993 le projet de la loi de finance avait prévu un droit de timbre (environ 100f). Ce qui a était très mal perçu et l’ordonnance du 22 décembre 2003 a supprimé ce droit de timbre. Justice gratuite dans le dépôt de la requête. Il y 3 conditions de recevabilités : la requête doit être déposé contre une décision, règle de la décision préalable R421-1 CJA. Règle codifié depuis le décret du 11janvier

droits au sujet de droit interne dont ceux ci peuvent se prévaloir à l'égard des autorité internationales .Le JA est venu préciser à quel condition une normes internationales est revêtu de l'effet directe Ce Assemblée 11 avril 2012 GistyI et Fapil ( GISTI: Groupement d'information et de soutien au travailleurs immigrés ) • 1 ère condition : La disposition du traité ne doit pas avoir "pour objet exclusif de régir les relations entre États " • 2 eme condition : La disposition ne requière " l"intervention

remise en cause que par une loi. Arrêt du CE 7 février 2003 GISTI : à l’origine de cette affaire il y a une demande d’abrogation formulée par le GISTI, visant un décret-loi de 1939 relatif aux interdictions dont peuvent faire l’objet les publications étrangères. En résumé le décret loi de 1939 accordait au ministre de l’intérieur le pourvoir d’interdire une publication étrangère, mais le décret reste muet sur les motifs de cette action. Le GISTI y a vu une violation de la CEDH, violation de la liberté

collectivité territoriale décentralisée). Régions : à sa tête, on y retrouve le Préfet de région (collectivité territoriale déconcentrée) et le Conseil Régional (élu – collectivité territoriale décentralisée).   La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit dans la Constitution le principe même de la décentralisation et la loi du 16 décembre 2010 renforce le principe d’intercommunalité. En matière de politique publique, il existe très peu de domaines uniquement centralisés ou uniquement décentralisés

comité économique agricole “fruits et légumes” du Val de Loire, au ministre de l’agriculture et de la forêt et au ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget. CE, Ass., 29 juin 1990 GISTI Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège est ..., représenté par son président, et tendant

cette question et il va saisir le ministre des affaires étrangères. Donc, le conseil d’Etat en réalité a refusé ici d’exercer sa compétence et cette solution fut fortement critiquée et la cour européenne des droits de l’homme condamna la France en 2003. La cour condamne la France à la pratique du renvoi automatique au ministre des affaires étrangères et elle critique le conseil d’Etat qui se considère systématiquement lié par la vie du ministre. Pour la cour, c’est une violation du droit à un procès

des pièces du dossier, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, Sect, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller ; CAA Paris, 7 novembre 2003, M. et Mme L.-C). Le principe du contradictoire implique aussi pour les parties le droit d’informer, c’est alors leur droit à « faire savoir », donc à répondre aux observations de leurs adversaires, avec la garantie de disposer à cet effet d’un délai

que le principe de centralisation va être repris par l’Empire. Cette décentralisation commence timidement vers le XIX° et ne s’impose qu’à partir des récentes lois de 1982. Le principe décentralisateur n’est consacré au niveau constitutionnel qu’en 2003. Chapitre I – Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Section I – L’apparition du principe Sous l’ancien régime, le mot Administration existe mais il n’a pas du tout la même signification que de nos jours. Sous l’ancien