Gisti 2012

d’assesseurs dans les tribunaux de grandes instances. Or il ne peuvent pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul juge de proximité sur les 3 membres de la formation du TGI. Les TI n’étaient pas prêt d’ou la loi du 24 décembre 2012. Cette loi repousse l’application de la loi de 2011 du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015. ! ! B/ Les juridictions d’exception : On en verra 4 : 1) Les tribunaux de commerce : ! Ces tribunaux ont une compétence exclusive en matière

précise et inconditionnelle. Si, à l'issue de ce contrôle, le juge estime que le traité n'a pas d'effet direct, cela entraîne qu'il peut refuser à un requérant le droit d'invoquer ce traité lors d'un recours contre une décision admin. CE, 11 avril 2012, GISTI. B - L'interprétation des normes internationales Pendant longtemps, le juge admin a considéré qu'en cas de difficulté sérieuse d'interprétation d'une norme internationale, seul le ministre des affaires étrangères pouvait indiquer la signification

importantes (loi, Constitution, jurisprudence), mais il va aussi pouvoir exercer un contrôle de ces actes : Contrôle maximum : REP Contrôle d’erreur manifeste d’appréciation : en matière de publication étrangère notamment (CE, ass, 7 février 2003, « GISTI » : le CE exerce un contrôle de proportionnalité en matière d’interdiction de publication étrangère). Pendant longtemps le problème du REP va être la lenteur de la procédure (2 à 4 ans pour annuler une décision). La réforme du 30 juin 2000 créé

PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

et inconditionnel. Si à l’issue de ce contrôle, le juge estime que le traité n’ait pas d’effet direct, il pourra refuser à un requérant le droit d’invoquer ce traité lors d’un recours contre une décision administrative. Arrêt du CE, 11/04/2012, Gisti  Le CE donne une grille de lecture pédagogique. Il donne sa propre définition d’effet direct lorsqu’il ressort de ces 4 critères qu’une convention n’a pas simplement pour objet de régir les relations entre Etats. Il précise qu’une telle convention

n’est pas toujours évidente 1er Exemple : alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 = ce texte nous dit « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » Arrêt CE assemblée 8 décembre 1978 arrêt GISTI et CFDT = pour le CE ces dispositions sont directement invocable devant le JA, elles permettent el l’espèce d’annuler un décret qui limite les possibilités de regroupement familial des travailleurs étrangers, ce décret porte en effet atteinte au droit

invoquer des conventions ? La question s’est posée pour la Convention de New York de 1958 relative aux droits de l’enfant. Au départ la Cour de cassation et le conseil d'Etat ont hésité à reconnaître l’effet direct. Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI Le CE après la Cass a précisé que « la stipulation d’un traite a un effet direct lorsque eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traite, ainsi qu’a son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de

interpréter le traité en connaissant le litige. 2004 : la chambre criminelle va attendre jusqu’en 2004 pour s’aligner. Avant : la chambre criminelle elle renvoyait à l’autorité qui a négocié. Les arrêts : - CE a reconnu compétence au juge : GISTI du 29 juin 1990 - 1er chambre civile de la cour de cassation : le juge est compétent, Banque africaine du développement du 19 décembre 1995  Attendu : « il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause

et de ses capacités, il peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. C'est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes reconnues prioritaires, et au 1er janvier 2012 pour les autres. Le président du TA va avoir deux mois pour statuer. C'est à lui d'examiner le bien fondé de la demande et ordonner le logement ou le relogement. Lorsqu'il constate que la demande doit être satisfaite d'urgence, et bien il ordonne le