Gisti 2012

la situation précédente, en revanche pour les premières, il n'y a pas lieu à renvoi parce que, selon la formule traditionnelle, ce qui est clair n'a pas besoin d'interprétation. Enfin, et c'est un troisième temps, depuis 1990 (CE Ass. 29 juin 1990 GISTI, Rec. p. 171, AJDA 1990 p. 621, concl. R. Abraham, note Teboul), le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter les traités, même non clairs (en mettant à part les traités communautaires que l'on va retrouver un peu plus loin) et il

répondre aux commentaires de l’OCDE. E) La portée 1)Portée juridique Plusieurs remarques : Immunité de conclusion des conventions : aucun contrôle juridictionnel exercé ! Interprétation des conventions par le JA, à l’occasion d’un litige. CE, GISTI, 1990 => le juge peut lui-même interpréter sans renvoi au MAE. CE, SAS FRACE, 1990 => Etat est considéré comme ayant consenti des limitations à sa souveraineté fiscale que dans la stricte limite des stipulations de la convention. primauté des conventions

l’autorité compétente pour interpréter le droit international était le ministre des affaires étrangères par la procédure de sursis-exécution. Le CE a, par la suite, procédé à un revirement de jurisprudence dans l’arrêt d’assemblée du 29 juin 1990 « GISTI » (interprétation du terme « mineur » utilisé dans un traité franco-algérien) puisque dans cet arrêt, le CE a interprété lui-même le texte. Le renvoi au MAE n’est donc plus obligatoire, ceci dit en pratique, lorsque ce type de question se pose, le

national. C’est donc «un droit venue d’ailleurs » (Carbonnier), en sous entendant le droit européen. Inspiration très forte du droit européen/international, puisque le juge national est compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques ont tendance à se mondialiser, la règle de droit s’internationalise, simplement car elle doit s’exporter. Le droit est mis en concurrence, et on assiste à plusieurs tendance : une forme de dumping

claires et précises et d'autre qu'il le sont moins. Pour les claires, il va accepter de s'en faire l'interprète en revanche pour celle qui le ne sont pas il va continuer à se référer au ministre des affaires étrangères. Conseil d’État 29 juin 1990 « GISTI » où le juge met fin à l'interprétation par le ministre et il se reconnaît compétent pour interpréter les normes internationales. Deuxième conditions de fond, c'est celle de la réciprocité qui signifie que pour que une norme internationale intègre

principal de protection est la Cour européenne des droits de l'Homme A) La Cour européenne des droits de l'Homme Cette cour siège à Strasbourg au Palais des droits de l'Homme. L'actuel Président de cet cour est un luxembourgeois Dean Spielmann, depuis 2012, prédécesseurs français Jean Paul Costa. Cet cour a bp évoluée, au début il y avait deux juridictions : la commission européenne des droits de l'Homme et la Cour EDH. Les décisions de la commission étaient susceptible d'appel devant la Cour. Mais ces

créent des obligations qu'à la charge des Etats qui les ont signé. Ces traités ne peuvent pas être invoqué par les particuliers devant les tribunaux. Seul l'Etat est obligé par le traité. Site : REGIFRANCE : accé à tous les traités Depuis un arret GISTI de 1990, le conseil d'état acepte d'interpréter les traités internationaux, étant précisé que les juridictions judiciaires elles se sont toujours reconnues compétentes pour interpreter les traités. L'article 55 de la constitution prévoit que les

etc. Par une circulaire, le ministre fait connaître à ses subordonnés, et non aux tiers, l’interprétation qu’il fait d’un texte afin de guider la conduite des services et harmoniser leur action (ex. : une circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 invite les ministres concernés et les préfets à « donner instruction » aux administrations afin d’éliminer des formulaires et des correspondances les termes de « mademoiselle », de « nom de jeune fille » et de « nom d’épouse »). En principe, une circulaire

 et  sera  marquée  par  un   accroissement  des  effectifs  des  agents  publics  (1850  :  250  milles  agents,  1900  :  500   milles  agents,  1949  :  3  millions,  2012  :  5  millions).   La  fin  du  19e  siècle  sera  marquée  par  l’essoufflement  de  la  centralisation.   Cette  phase  de  la  construction  est  indispensable  dans  le

date, l’autorité compétence pour interpréter les traités internationaux était le Ministère des AE et son interprétation donnée va s’imposer au JA. Mais cela posait problème alors le CE a fait un revirement de jurisprudence : CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI (GAJA). Il s’agissait d’interpréter le terme « mineur » utilisé dans un traité franco-algérien et les requérants devaient s’entendre comme moins moins de 19 ans pour les garçons et moins de 21 ans pour les filles et le CE a évidemment retenu moins de