Gisti 2012

internationale de justice) => Elles ne sont compétentes que pour les litiges entre E. - TPIY (Tribunal pénal internationale pour l’ex-Yougoslavie) en 93 - TPIR (Tribunal pénal international pour le Rwanda) en 94 => Ils doivent arrêter les procédure en 2012 normalement. - CPI (Cour pénale internationale) statut de Rome signée en 98, entrée en vigueur en 2002. Compétente pour les même crimes que les 2 cours précédentes mais n’est pas limité à un territoire, est universelle. - TIDM (Tribunal international

soit opposable à l’administration, il faut que ses stipulations soient d’effets directs. Le conseil d’Etat a précisé quelles étaient les conditions pour qu’un traité ait un effet direct. Le conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée de principe de 2012 GISTI vient de façon synthétique rappeler quels sont les grands principes s’agissant de l’opposabilité des traités et accords. Il rappelle qu’il est parfaitement possible pour un administré en vertu de l’article 55 de la Constitution d’invoquer les stipulations

l’abrogation du texte sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat « ALITALIA » 1989 (obligation pour l’administration d’abroger des textes illégaux). Les associations suite à l’absence de réponse ont saisi le Conseil d'Etat, qui dans un arrêt « GISTI » du 7 février 2003, le Conseil déclare que « la décision est illégale » et le Conseil d'Etat « enjoint au Premier Ministre d’abroger le décret-loi de 1939 ». Cette abrogation a été réalisée le 4 octobre 2004. Il y a une évolution intéressante puisqu’on

veut dire qu’ils peuvent directement être invoqué par un justiciable. La difficulté va être de savoir quand est ce qu’on est en présence d’une application directe ? Cette notion d’application directe du traité a été précisé par l’arrêt Gisti II, du 11 avril 2012 : le simple fait que le traité ne vise que les Etats, ne suffit pas pour dire que ce traité n’a pas d’effet direct, il faut aller au-delà et voir quelles sont les intentions des Etats. Lorsque le traité est valablement ratifié, la Constitution

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L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T.I. (annule les décisions qui concernent les étrangers). Avant l’arrêt GISTI, lorsqu’il y avait un problème à interpréter, le CE ne pouvait pas interpréter lui-même, il prononçait un sursis à statuer et il posait une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. Donc, le CE attendait la réponse du ministre et

au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents par des policiers. Une circulaire est passée interdisant d’engager les étudiants étrangers. En janvier 2012, un H de 30 ans est décédé suite à un coup lui ayant été adressé par un policer. Le COP WATCH surveille les agissements de la police. La CNIL surveille les fichiers détenus par les administrations. Malgré l’existence de cet organisme, certains fichiers

des hypothèses où la clarté n’était pas évidente. B- Le revirement de JP Par un Arrêt retentissant du 29 juin 1990, GISTI (Grands arrêts de la JP de DIP, n°80), le CE a renoncé à une solution qui remontait à un passé lointain de la juridiction administrative. Le CE se reconnaît désormais le pouvoir d’interpréter lui même les traités internationaux. Dans l’Arrêt GISTI (groupement d’information et de soutient des travailleurs immigrés), le Traité franco-algérien concernait le regroupement

Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif