Goodwin

dissous. Pour la filiation : il n’y a pas de conséquence pour les enfants. B) Sur les situations futures. Est-ce qu’un transsexuel peut se marier avec une personne de sexe opposé à son nouveau sexe ? (Question ancienne aussi) CEDH 11/07/2002 l’arrêt goodwin contre RU : admet le droit à un transsexuel de se remarier avec une personne du sexe initial, il faut prendre en compte le nouveau sexe. La CJUE du 07/01/2004 avait admis la même chose. Recours à la PMA ? Le transsexuel sera stérile. Rien dans la

l’audit interne (Albrecht et al., 1988 ; Ridley et Chambers, 1998), elles peuvent également porter atteinte à l’objectivité des auditeurs en les rendant plus réticents à s’opposer à un audité qui pourrait être leur futur supérieur hiérarchique (Goodwin et Yeo, 2001). La loi Sarbanes-Oxley et la coopération audit interne/audit externe 181 Bien que le rôle de conseil affecte l’objectivité perçue de l’auditeur interne, elle n’a qu’un effet limité sur la phase de planification de l’audit externe

sexe a été porté sur l’acte de naissance, les deux époux sont alors juridiquement de sexe différents et c’est bien l’essentiel aux yeux du droit. la cours européenne des droits de l’homme a, au demeurant, validé cette analyse dans un arrêt Christine Goodwin contre Royaume-Uni, du 11 juillet 2002. La question ne se pose pas du tout dans les même termes concernant le mariage entre deux personnes de même sexe, non seulement chromosomique mais morphologique et social et psychologique et juridique concernant

de l’audit interne (Albrecht et al., 1988 ; Ridley et Chambers, 1998), elles peuvent également porter atteinte à l’objectivité des auditeurs en les rendant plus réticents à s’opposer à un audité qui pourrait être leur futur supérieur hiérarchique (Goodwin et Yeo, 2001). Un dilemme comparable existe lorsque les auditeurs assument des fonctions de conseil. Le fait que l’auditeur interne soit à la fois partie prenante au processus de gouvernance de l’entreprise et évaluateur de ce même processus présente

décembre 1992 « René X. » : la Cour considère que désormais, a le droit de changer d’état civil toute personne qui a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe et auquel correspond son comportement social. CEDH, 11 juillet 2002 « Goodwin c/ Royaume-Unis » : reconnaît le droit au mariage d’un transsexuel alors qu’elle ne reconnaissait jusqu’ici le droit au mariage que pour des personnes génétiquement de sexes opposés. 3) Le droit de procréer La question qui se pose c’est justement

jurisprudence postérieure de la Cour européenne des droits de l’homme imposera la première interprétation en considérant qu’un transsexuel doit pouvoir se marier avec une personne d’un sexe opposé à son nouveau sexe (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c/ R. U., D. 2003, p. 2032). La Cour sanctionne ainsi, sur le fondement du droit de mener une vie familiale normale, le refus des autorités britanniques de permettre à la personne transsexuelle d’épouser une personne de son sexe d’origine. Et il n’y

ré assignation sexuelle n'est plus requise et l'expertise n'est pas obligatoire Le pb qui se pose c'est qu'à partir du moment où il y a changement de sexe : conséquence : transsexuel peut il se marier ? La cour EDH a admis dans un arrêt Goodwin du 11 juillet 2002, que le droit au mariage consacré par l’art 12 de la CEDH bénéficie aux transsexuels, ils ont donc la possibilité de se marier avec une personne du sexe opposé à leur nouveau sexe. Avant non en france non Autres questions

sexe d’origine. En effet, ayant affirmé pendant plusieurs années que le mariage est l’union de deux personnes de sexe biologique différent (CEDH, Rees, 17 octobre 1986), elle a finalement admis le mariage des transsexuels dans deux arrêts (CEDH, Goodwin, 11 juillet 2002). Le fondement de ce revirement n’est pas celui d’une redéfinition du mariage mais celui d’une redéfinition du sexe. Encore aujourd’hui, la CEDH estime que le mariage est l’union de l’homme et de la femme. Cependant, ces derniers

l’audit interne (Albrecht et al., 1988 ; Ridley et Chambers, 1998), elles peuvent également porter atteinte à l’objectivité des auditeurs en les rendant plus réticents à s’opposer à un audité qui pourrait être leur futur supérieur hiérarchique (Goodwin et Yeo, 2001). Un dilemme comparable existe lorsque les auditeurs assument des fonctions de conseil. Le fait que l’auditeur interne soit à la fois partie prenante au processus de gouvernance de l’entreprise et évaluateur de ce même processus présente

l’audit interne (Albrecht et al., 1988 ; Ridley et Chambers, 1998), elles peuvent également porter atteinte à l’objectivité des auditeurs en les rendant plus réticents à s’opposer à un audité qui pourrait être leur futur supérieur hiérarchique (Goodwin et Yeo, 2001). La loi Sarbanes-Oxley et la coopération audit interne/audit externe 181 Bien que le rôle de conseil affecte l’objectivité perçue de l’auditeur interne, elle n’a qu’un effet limité sur la phase de planification de l’audit externe