Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

qui instaure un certain contre-pouvoir lorsque des textes très contestés sont transmis au Parlement. Elle fait suite à la décision Liberté d'association de 1971 du Conseil constitutionnel qui symbolise l'émancipation de l'institution vis-à-vis du gouvernement, qui était jusqu'alors surnommée le “chien de garde” du Parlement. – la révision du 8 juillet 1999 instaure la parité hommes / femmes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. – la révision du 2 octobre 2000

renouvellement. Les conseillers sont élus, pour un mandat de six ans, au suffrage universel à raison d’un conseiller général par canton. Le pouvoir exécutif reste cependant confié au préfet. La loi du 2 mars 1982 confie aux conseillers généraux de nouvelles compétences tandis que l’exécutif est transféré au président du conseil général qui prépare et met en œuvre le budget du département. 5 avril 1884 : les communes Si les communes ont été créées le 14 décembre 1789, la loi du 5 avril 1884 est considérée

L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires possibles, avec les Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties

Titre II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (5 à 19) Art 5 = sur les fonctions du Président de la République notamment ses droits et devoirs ; Art 11 = sur le rôle du Président de la République dans la procédure de référendum, qui par demande du Gouvernement ou du Parlement, lance un référendum  Art 12 = sur la dissolution de l'Assemblée nationale  Art 14 = sur les responsabilités du Président de la République en tant que chef de la diplomatie  Art 15 = sur les responsabilités du Président de la

un Etat unitaire. La déconcentration : C'est un système qui permet à l'Etat d'avoir des relais sur l'ensemble du territoire, des relais suceptible de mettre en œuvre les décisions prises par l'Etat, par le gouvernement lui même. Ces relais, sont entièrement disponible pour le gouvernement. L'avantage pour l'Etat c'est d'avoir sur place des hommes et des femmes sur place pour la politique. Cependant, ce système n'est pas démocratique, car ces autorités déconcentrées sont soumises au pouvoir hiérarchique

17 : le droit de grâce à titre individuel Article 19 et 22 : Le contreseing des ministres (22) et du président (19) Titre III : Le gouvernement (art 20 à 23) Article 20 : Le gouvernement mène la politique de la nation Article 21 : Le premier ministre est le chef du gouvernement Titre IV : Le parlement (art 24 à 33) Titre V : Rapport parlement/gouvernement (art 34 à 51-2) Article 34 : Le parlement est compétant dans le domaine de la loi Article 37 : Le parlement est compétant dans le domaine

 Lors de ses vœux à l’outremer le dimanche 9 janvier 2011 à Petit Bourg, en Guadeloupe, le Président de la République alors en fonction M.Sarkozy évoquait la création des nouvelles Collectivités de Guyane et de Martinique et avait affirmé «l’Unité n’est pas l’uniformité!» Une distinction qui prend tout son sens en l'espèce puisque le sujet porte sur ces 2 notions en corollaire avec la notion de république. D’où la nécessité de poser une définition clair et précise,Ce qui peut s'avérer délicat

Defferre en 1982 (régions) ne disposent en principe pas d’un pouvoir règlementaire autonome en dehors du domaine de compétence du législateur. De plus, les prérogatives de l’Etat sont respectées grâce à un contrôle administratif par un représentant du gouvernement. Le territoire français est également indivisible. Il faut égalité de traitement sur tout le territoire. De même, le peuple français est indivisible (CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse) : « La Constitution ne connaît que le peuple français composé

décentralisation ne remet-il pas peu à peu en cause le principe d’unité de l’Etat français ? - Assouplissement certes, mais surtout équilibre entre centralisation et décentralisation. - Les collectivités se soumettent toujours au droit commun issu du gouvernement central. II. Un Etat décentralisé : autonomie administrative des organisations territoriales A. De la centralisation vers la décentralisation - De 1789 à 1982, l’Etat français a été un Etat unitaire centralisé. Une forte tradition centraliste

conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République. Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent