Gouvernement Role Prépondérant Dans La Procédure Législative

juin 1958 donne le droit au gouvernement du général De Gaulle de préparer une nouvelle constitution dans les conditions qu’elle détermine. I- La crise algérienne & le retour du Général De Gaulle. La Constitution de 1946 avait tenté de remédier aux errements de la 3e république, qui était l’instabilité politique chronique & la prépondérance du parlement qui ne savait pas pour autant légiférer. La 4e république est retombée dans les mêmes travers, avec 24 gouvernements entre 1947 et 1958, avec

Chirac est hospitalisé. 3) L’intérim. Le président du Sénat exerce les pouvoirs du président de la République en cas de « vacance ». Le président du Sénat quitte le palais du Luxembourg pour l’Elysée. Si jamais les deux sont empêchés, le gouvernement assure cet intérim. Il y a des limites : * Pas de référendum. Pas d’article 11. * Pas de révisions. * On bloque l’article 12, la dissolution. Alain Poher assure l’intérim face à la démission du général de Gaulle, il se présente

de scrutin n’est pas anodin et revêt une importance capitale pour assurer la légitimité de la représentation ; dès lors, deux philosophies de la politique s’opposent : la philosophie de la gouvernabilité, qui met au premier plan l’efficacité du gouvernement à élire, et la philosophie de la représentation, qui accorde au contraire la primauté à une représentation juste et fidèle des vœux des citoyens. Le choix du mode de scrutin pose dès lors la question suivante ; le scrutin proportionnel est il

gouvernemental dont le président de la république est l’autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif devient alors bicéphale dyarchique, puisque composé du président de la république et d’un gouvernement avec comme chef de ce dernier, le Premier ministre. Le président (élu au suffrage universel depuis 1962) nomme le gouvernement et le Premier ministre qui doit jouir de la confiance de l’Assemblée Nationale (elle aussi élue au suffrage universel). Apparaît donc une association de deux chefs de l’exécutif. Le

Constitution fédérale ». - la participation des Etats fédérés à l’exercice du pouvoir constituant et du pouvoir législatif au niveau fédéral : cette participation peut être directe. L’article V de la Constitution prévoit ainsi le déclenchement de la procédure de révision « à la demande des législatures des deux tiers des Etats » et la ratification de la révision par les trois quarts des Etats. La participation des Etats fédérés aux pouvoirs constituant et législatif s’exerce aussi indirectement par l’intermédiaire

démocratiques. Dans une première partie, nous nous intéressons au Conseil Constitutionnel dans son ensemble, et dans une seconde partie, nous nous intéressons sur la nécessité et sur la légitimité de ce conseil. I. Le Conseil constitutionnel : rôle, composition... A°) Définition et mode de désignation des élus Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel a été créé par la constitution francaise du 4octobre 1958 mais n'a été installé

dont les règles ont été édictées, ainsi que la manière dont ces mêmes règles peuvent être modifiées. Il s’agit ici de procédures de révisions. Si le plus souvent ces deux définitions coïncident ce n’est pas toujours le cas, en effet c’est une Constitution écrite, donc formelle, qui peut ne pas intégrer un certains nombre d’événements comme certains aspects relatifs à la procédure juridictionnelle ou d’aspect relatifs aux partis politique. Néanmoins, on peut trouver dans une Constitution formelle

que les juges américains disposent d’une certaine légitimité puisqu’ils sont souvent portés à ce poste par les électeurs eux-mêmes. En revanche, les juges européens sont, encore aujourd’hui, des magistrats de carrière, mais on considère que leur rôle est d’être des serviteurs fidèles de la loi. Un magistrat ne doit pas avoir d’états d’âme. Juridictions consulaires (tribunal de commerce), prud'homales, juges de proximité. Pendant longtemps, les juges européens n’ont pas été formés au contentieux

Appelé aussi “gouvernement de cabinet”, le régime parlementaire a été initié puis développé en Grande-Bretagne de façon empirique, et ses institutions, bien que considérablement transformées et modernisées, conservent cette nature fondamentale, proposant un modèle de régime parlementaire de type majoritaire. Berceau du parlementarisme donc, le régime britannique n’en est pourtant pas moins aujourd’hui d’une nature ambiguë, de telle sorte que nombre de spécialistes lui refusent jusqu’au terme de

parlementarisme dans l’histoire constitutionnel 10 C/ Les tendances à la concentration des pouvoirs 10 D/ L’échec des régimes de séparation stricte des pouvoirs (régimes présidentiels) 10 E/ La nécessité d’une majorité parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe