Gouvernement Zuma

les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire. La Constitution va préciser les matières qui relèvent de la loi et toutes les autres vont se trouver dans le domaine réglementaire, dans certains cas le gouvernement peut intervenir dans le domaine de la loi. 3 sortes de lois : loi constitutionnelle, mettre en place ou modifier la Constitution, on va être amené a modifier la constitution pour y intégrer les textes européens, les lois constitutionnelles

les droits politiques, économiques et sociaux des citoyens. Elle peut être révisée à la majorité des 3/5ème par le Congrès réuni à Versailles ou par référendum. 1°/ Le pouvoir exécutif Il est détenu par le président de la République et le gouvernement. a) Le président de la République Il est « le garant » • de l'indépendance nationale (Il veille au respect des traités internationaux, accrédite les ambassadeurs, … et est le chef des armées). • de la Constitution (article 5) : il doit

combats. Le premier ministre a laissé faire (Debré). Il n’est pas en mesure de régler le problème Algérien. L’assemblée nationale elle-même n’a pas réagi. Elle a admis ces empiétements sur la fonction du premier ministre. Elle aurait pu renverser le gouvernement au moyen d’une motion de censure. Elle ne l’a pas fait car l’AS n’est pas en mesure de faire face à la situation. La classe politique pensait sans doute que la situation était provisoire et qu’un retour à la normal serai possible dès le règlement

République (II). I) La majoritarisation de la vie politique sous la cinquième République Petit à petit va émerger une nouvelle notion : la notion de fait majoritaire, c’est-à-dire l’existence d’une majorité soutenant de façon stable un gouvernement durant sa législature, voyons en premier lieu l’établissement du système permettant de gouverner sans majorité (A) avant d’aborder en deuxième lieu la recomposition du système des partis et l’émergence du fait majoritaire (B). A) L’établissement

Ces républiques se rapprochaient d’un régime d’assemblée, c’est à dire que le gouvernement est tenu en suggestion par rapport à l’assemblée. C’est l’assemblée qui détenait la réalité du pouvoir politique, à un point tel qu’on a parler d’un pouvoir parlementaire. La représentation parlementaire est morcelée : on a une multitude de petits partis qui ne constituent pas une majorité parlementaire stable. Ainsi le gouvernement doit pour mener sa politique doit mener des majorités ad hoc : c’est à dire temporaires

de pouvoirs propres mais soumis au contreseing. Un gouvernement dont les ministres sont nommés par le chef de l’Etat et qui sont responsables devant le Parlement bicaméral. Autrement dit, un Parlement constitué par un Sénat et une chambre des députés définis sur une base égalitaire mais avec une prépondérance factuelle du Sénat. Il y a donc un dualisme du fait de la présence du Président de la République jouant un rôle politique d’un gouvernement assurant un rôle d’interface ou de liaison entre le

LE GOUVERNEMENT I/ Le statut des membres du gouvernement A.La nomination et la cessation de fonction du gouvernement 1)la nomination -1er ministre, choisi par le pdr - ministre nommés par le pdr mais sur proposition du 1er ministre  accord La particularité de la 5e est que c’est tout à ce stade de la nomination, le gouvernement existe dès que le pdr a rendu le décret de nomination, ainsi différence fondamentale, marquée par le fait que le gouvernement, une fois formé n’a pas besoin

par un exécutif bicéphale dont les compétences de ce pouvoir sont partagées entre le chef du gouvernement et l’Etat. Pourtant la IVème république est aussi soumise sous l’exécutif bicéphale et se caractérise par un régime parlementaire, qui est un système constitutionnel. Les pouvoirs du gouvernement et du Parlement sont équilibrés. Le régime de la IVème république est donc parlementaire avec un gouvernement qui exerce l’essentiel du pouvoir exécutif et avec un chef d’Etat faible. De cette manière

pas partie de la constitution avant : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolutions dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. » Cet article permet aux assemblées de voter des résolutions. Ce nouvel article, comme nous le

responsabilité du gouvernement face au parlement B- Le droit de dissolution en Allemagne II- Les limites quant à une rationalisation effective du parlement allemand A- Une réelle effectivité de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ? B- Le droit de dissolution comme élément de déséquilibre du régime politique Allemand Rationalisation : Un régime parlementaire rationalisé est celui qui organise de manière minutieuse et détaillée les rapports du gouvernement et des assemblées et