Grands Principes De La Dévolution Successorale

Séance du 30/09/10 CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale En l’absence de la volonté du défunt, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale. La loi établit 4 ordres de successions : * Les descendants (en ligne directe sans limitation) * Les ascendants (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ainsi que leur descendants, sans limitation)

CHAPITRE 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION A) L’ouverture de la succession par l’acte de décès Dans le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser

Cas pratique : dévolution ab intestat Cas pratique n°1 Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la

Cas pratique : dévolution ab intestat Cas pratique n°1 Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la

Cas pratique : dévolution ab intestat Cas pratique n°1 Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la

d’alimenter les recettes budgétaires de l’Etat et de prévenir des litiges qui en découlent évitant ainsi, l’engorgement des tribunaux et favorisant la moralisation des relations contractuelle. Alors que la succession , dit aussi patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées les hériter. Le droit des successions régit les rapports

Thème 2La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant successible. Section 1 : La répartition de la succession en ordres et en degrés. Paragraphe 1 : Les ordres. Paragraphe 2 : Les degrés. Section 2 : Les orientations égalitaires du droit successoral. Paragraphe 1 : Niveau individuel. Paragraphe 2 : Niveau collectif. A) Représentation. a) Conditions tenant au représenté. b) Conditions tenant au représentant. c) Effets de la représentation. B) Fente. Section 3 : Le droit de retour des père

360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€. Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie

SUCCESSION : LA DEVOLUTION LEGALE La transmission non préparée : les successions sans testament ni donation La dévolution légale est l’ensemble des règles qui régissent une succession lorsque le défunt n’a pas préparé de son vivant la transmission de son patrimoine. Le partage des biens composant la succession revient aux personnes appelées à succéder au défunt, selon les principes de l’ordre et du degré Les principes : l’ordre et le degré L’ordre 1er ordre : les descendants (enfants

approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'article 731 du code civil. Donc pour que le droit