Grands Principes De La Dévolution Successorale

communauté. Le droit laisse une très grande liberté d'agir MAIS si on ne l'exerce pas le droit de la communauté s'applique. Tout couple marié à la fondation du régime primaire qui s'impose MAIS certaine latitude de choix dans le régime matrimonial (ATTENTION il faut qu'il y ait un régime matrimonial qui est par défaut le régime légal de la communauté). Le régime primaire est d'ordre public (certaines dispo sont même considérées comme droits fondamentaux) alors que grande liberté du régime matrimonial

- rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral du défunt b) valorisation C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit a) part nette taxable b) abattements c) application du barème d) réduction D

sociologique: les libéralités sont soumis entre des personnes membres d'une même famille. Raison idéologique : lien très étroits avec les successions car c sont les libéralités qui permettant dans la mesure où la loi l'autorise de déroger aux règles successorales prévues par la loi il y a constamment une interaction entre les libéralités et les successions. 4 questions successives: l'étendue de la succession les différentes conception politiques de la transmission de l'héritage tableau

acte unilatéral. Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ? D'abord parce que le titre gratuit intéresse la société car il conduit à répartir les richesses. Un système successoral a des conséquences économiques importantes. La société française s'est modifiée au 19 e siècle à cause du système successoral. De plus, on se méfie des transmissions à titre gratuit quand elles sont volontaires. Cette méfiance s'explique par la crainte d'une captation, d'un vice de consentement. Introduction:

ses deux frères devant le tribunal de grande instance de Pau. Il soutient que la vente intervenue en 1985 constitue une donation déguisée rapportable à la succession. La cour d'appel de Pau qualifie les deux ventes de donation déguisée. Afin de déterminer si cette donation est rapportable en valeur à la succession, la cour d'appel désigne la loi espagnole en tant que lex rei sitae. La règle de conflit espagnole, qui prévoit l'unité de la loi successorale, donne compétence à la loi nationale

régime légal de la communauté réduites aux acquets (Articles 1400 et suivants du Code civil) Il s’agit dur régime légale depuis 1966   > La répartition des biens   Dans le régime légal, la question de la propriété des biens est dominée par le principe de la présomption de communauté. L’article 1402 du Code Civil dispose en effet que « Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêts de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux en application d’une disposition de la loi

conteste le phénomène successoral. 1804 : le code civil fait œuvre de transaction. Il convenait de concilier le droit coutumier et le droit écrit sans oublier l’apport fondamental du droit révolutionnaire. Au titre du droit écrit on était face à une tradition essentiellement individualiste qui se traduisait par la prépondérance de la succession testamentaire. Dans les pays de droit coutumier, la propriété a un caractère familial plus qu’individualiste et donc le phénomène successoral est organisé par

sa grand-mère maternelle Anna, son arrière-grand père Gérald, son frère Richard, son neveu Banton (fils de sa soeur prédécédée), son cousin issu de germain Durio, sa tante maternelle Dorée ainsi que son cousin issu-issu de germain Dupio. Nature et degré du lien de parenté existant entre le défunt et chaque membre de la famille: sa femme Carla: Épouse son père Robert: ascendant privilégié au 1er degré sa grand-mère Anna: ascendante ordinaire au 2ème degré son arrière-grand père

La Dévolution Légale des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant I. L'ordre successoral Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ». Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution successorale légale, contenues aux articles 731 et suivants du code civil. Cet article prévoit que « la succession est dévolue

l’institution étrangère. La répartition des acquets tire son origine non pas de la qualité des époux au regard l’un de l’autre mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun, la prétention qu’ellle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution succéssorale. Les fait : une femme maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme