Grands Principes De La Dévolution Successorale

groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité

l'Aquitaine et la Belgique (cf. carte). Il est probable que ce découpage schématique ait correspondu à des considérations géopolitiques propres aux Romains (comme la nécessité de délimiter le territoire à conquérir). Ce découpage ne correspond pas aux grandes confédérations de peuples que César nous décrit. En -12, Auguste instaura la première « institution » supra-provinciale de l'Empire avec le « conseil des trois Gaules » (concilium trium Galliarum) réunissant chaque année les représentants des cités

..64 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................64 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 65 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................

richesses. Préserve toutes les richesses de la plus grande à la plus petite. La propriétaire n’est pas toujours le grand gagnant du droit des biens. Le droit des utilisateurs des choses. -Droit qui participe de l’intérêt général, beaucoup de règles d’ordre publiques. Défendre les règles de l’ordre établi par les propriétaires. -L’administration a elle aussi un domaine privé (ex : HLM). Droit privé des biens = ensemble de règles et de principes de droit privé qui gouverne les rapports des personnes

égalitaire. Cependant, on assiste aussi à l'apparition d'autres familles : - la famille naturelle qui n'est pas fondée sur le mariage. Elle a trouvé sa place grâce à la loi du 3 janvier 1972, elle fait référence à la filiation. Il y a donc un principe d'égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels (avant, les enfants naturels avaient moins de droits que les enfants légitimes). Elle a été complétée par une loi du 8 janvier 1993 puis par une ordonnance du 4 juillet 2005. Elle

..58 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................58 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 59 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................

personnalité juridique des personnes physiques se fait à la naissance : tout homme nait sujet de droit (ce depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848 dans les colonies), par l’accouchement la personne devient une personne distincte, en réalité ce principe de solution, outre qu’il a été de longue date assortie de certains tempéraments, il ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à ce problème dont les progrès de la science n’ont fait encore que souligner. Se pose, en effet aujourd’hui, la

soutien aux différents rois en leur fournissant des doctrines pour soutenir leur action mais aussi en devenant eux-mêmes des administrateurs dévoués au service de l'Etat (comme l'abbé de Saint Denis Suger, conseiller de Louis VI et Louis VII).Il y a une grande influence de l'église sur le plan social, l'Eglise détient d'immenses richesses, un patrimoine foncier considérable donc elle participe à la vie économique du pays. Elle assure aussi un certain nombre de fonctions majeures que personne ne sera capable

des biens du roi A)La dévolution de la couronne 1)La loi de masculinité Cette loi traite du principe selon lequel , en France , aucune fille de roi n’est apte en raison de son sexe , à monter sur le trône . Ce principe s’opposait au faits puisqu’en Europe , il y avait de nombreuses reines telle la reine d’Angleterre et de Castille . Ce principe s’élabore en deux temps , on commence par exclure les femmes du trône de France , puis les juristes ont posés le principe que les fils des princesses

regroupe les auteurs d’une branche. La preuve de l’œuvre et son antériorité sera ainsi facile à prouver. Système semi-public de dépôt : ce sont les dessins et modèles. De manière générale, les œuvres sont protégées sans formalité. Il n’y aura par principe pas de frais d’enregistrements. CHAPITRE 2 : LA VARIÉTÉ DES ŒUVRES PROTÉGÉES PAR LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Code de la Propriété Intellectuelle énonce à l’article L.112-2 quelles sont les principales œuvres protégées. Pour éviter