Grands Principes De La Dévolution Successorale

conduite qui, dans une société organisée, régissent les rapports entre les êtres humains : ex : l’art 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (principe de responsabilité délictuelle)) Autre exemple : l’art 371 du CC «  L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses pères et mères » (devoir de piété filiale) L’art 371-2 du CC « Chacun des parents contribuent à l’entretient et à l’éducation

se pratiquait couramment en pays chleuh (Sous) avant la déperdition des droits coutumiers des tribus au profit d’une plus grande pénétration du droit musulman. Les tribus du Sous, notamment celles vivant à l’abri des montagnes, ont réussi à perpétuer leur droit coutumier jusqu’à l’aube du Protectorat. En matière de droit familial, ces tribus prêchent une obédience de principe au droit musulman (Montagne, Ben Daoud, 1927 : 440). Mais, dans la réalité, leur pratique des prescriptions coraniques, notamment

ou de son corps. Dans la plupart des cas, le droit part ainsi d’un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique. Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les choses. Selon le Vocabulaire de l’association Capitant, la personne est « l’être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations »1

Nous allons étudier la naissance et le développement des institutions de l Etat a partir de la fin du moyen âge, puis nous verrons comment sont nées les premières constitutions écrites françaises, et enfin nous mettrons en évidence la genèse de ces grands courants d la pensée politique qui sous tendent aujourd’hui nos institutions. Partie 1: Les institutions de l ancien régime Partie 2: Les institutions de la révolution française Partie 3: Les institutions de la 1ère moitié du 19ème siècle.

l’évolution des faits. Le Droit parfois anticipe l’évolution des faits. Ex : en 1999 a été adopté le PACS, on peut dire que le législateur français a été en avance sur les faits  les faits ont suivi le Droit. Autre ex : en 1981 : l’un des deux plus grands garde des sceaux a aboli la peine de mort. L’opinion publique était hostile à cette abolition. B/ Le Droit et les autres normes sociales. Le Droit est composé de règles, de normes. Le Droit n’a cependant pas le monopole de la régulation des rapports

den Burse. Evolution Au XIIe siècle, les courtiers de change étaient chargés en France de contrôler et réguler les dettes des communautés agricoles pour le compte des banques. Il s'agit en fait des premiers courtiers. Ils se réunissaient sur le Grand Pont à Paris, l'actuel Pont au Change. Au XIIIe siècle, les banquiers lombards sont les premiers à échanger des créances d'Etat à Pise, Gênes ou Florence. En 1309, le phénomène s'institutionnalise par la création de la Bourse de Bruges. Elle est

qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à

touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation sur le mariage et inversement. Est-ce qu’en cas de divorce il y a une importance patrimoniale ? Loi du 26 mai 2004 qui prévoit le sort des biens en cas de divorce. Cette loi de 2004 en principe ne concerne que le versant patrimoniale, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes, en réalité, la question des personnes n’est pas abordé dans la loi de 2004, aujourd’hui la loi de 2004 ne concerne que les biens. Depuis une loi

Introduction : La période étudiée est vaste (5eme-18eme) entre la chute de l'empire romain d'occident (476) et la république française de 1789. On observera que l'ensemble des institutions politiques vont participer d'une rencontre entre 2 grands modèles de société. Ceux-ci sont le pluralisme (politique et juridique) et d'autre part le centralisme (juridique et politique). L'opposition de ces deux systèmes va servir de structure à l'ensemble de l'histoire du droit et des Institutions françaises

XIIème siècle, "notarie", le scribe, celui qui note rapidement et transcrit fidèlement, puis à la fin du XIIIème siècle, "notere" avec son sens actuel. A la fin du XVIème siècle l'orthographe n'est toujours pas fixée avec "notère" Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée