Greffier

président étant nommé de la même manière qu’un juge d’instruction ç’est-à-dire par décret. La chambre siège et répond aux demandes lors d’audience. A côté du président, il y a deux conseillers à la Cour et un avocat général. Par ailleurs, il y a un greffier. A Aix-en-Provence, l’audience se tient à huit clos, en chambre de conseil, en dérogation des textes qui prévoient des audiences publiques. Les autres avocats qui attendent de plaider restent eux aussi dehors. C’est une autre particularité d’Aix-en-Provence

conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier. Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant : - Le surendettement des particuliers - Le crédit à la consommation - Les baux d'habitation - Le bornage (entre des propriétés) - Des ordonnances d'injonction de payer - Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple) Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité. 13 . Le tribunal de commerce Ils

statue en formation composée de 36 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaine affaires, il statue à juge unique : Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation) Juge des enfants (protection des mineurs en danger) Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) 1. EFFECTIFS Les effectifs du TGI se distinguent en 4 catégories (annexe 1.2.3) : 29 Fonctionnaires 46 Greffiers en chef 26 Magistrats du siège 10 Magistrats du parquet

suivante : un président, un vice président et au moins 3 juges consulaires. Un greffier est présent au cœur du tribunal, ce représentant de l’état est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux, de plus il travaille sous la surveillance du Ministère Public par l’intermédiaire d’un Procureur de la république. Le greffier est donc le visage de l’état français au sein du tribunal de commerce. Le greffier a, tout d’abord, une compétence judiciaire car il participe aux audiences et aide

décide. Art. 18 1. Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises. 2. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. 3. Cette communication emporte vacance de siège. 4 Statut de la Cour internationale de Justice 0.193.501 Art. 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et Immunités diplomatiques. Art. 20 Tout membre

facultés mentales ou corporelles). Démarche Les parents (ou tuteurs) étrangers doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé. Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser

décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes. Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure. La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général

(Microsoft Word - Op\351rations de liquidation.doc)ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DELIQUIDATION REUSSIEA)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation » , bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser

orale. Elle est présentée au greffe de la juridiction compétente pour connaître de l'affaire, par le demandeur en personne, ou par son représentant ou mandataire. ART. 36 Procès-verbal de dépôt de la requête est dressé dans tous les cas, par le greffier qui le signe ainsi que la partie requérante. Si elle ne sait signer, mention en sera faite. Ce procès-verbal contient : • la date du dépôt de la requête ; • les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile ou résidence du requérant

novembre 2008 9 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL Faculté de sociologie Paris XII DEMANDEUR SCA ------- ZAC-Les Epis-BP 47 94 8 004 VILLE DEFENDEUR Au greffier du Conseil Des Prud'hommes du Val-de-Marne