Greffier

statut personnel des sujets ou protégés précités ; ces derniers actes ne peuvent être dressés que par les notaires indigènes. Article 5 : (DAHIR 20 janvier 1945-5 safar 1364) : Les notaires sont compétents, concurremment avec les adoul et les greffiers des tribunaux coutumiers, pour dresser, dans les cas prévus à l'article 3, tous actes comportant reconnaissance ou mutation de propriété immobilière ou de droits immobiliers 1 et tous actes constitutifs, modificatifs ou extinctifs d'obligations

; - Un ou plusieurs vice-présidents ; - Des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants ; - Un greffier en chef ; - Un ou plusieurs greffiers. b) – à l'instruction : - Un ou plusieurs juges d'instruction ; - Un ou plusieurs greffiers d'instruction. c) –au parquet :^ - Un commissaire du gouvernement ; - Un ou plusieurs substituts au commissaire du gouvernement ; - Un ou plusieurs greffiers. (2) le président, les vice-présidents, les juges d'instruction, le commissaire du gouvernement et les

conciliation en observant les délais portés aux articles 14 et 15. Le Juge saisi peut, en tout état de la procédure, tenter la conciliation des parties qui pourront être assistées de leurs avocats. Article 4 — S'il y a conciliation le Juge, assisté du Greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des

d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la remise ou par la transmission de l’acte de notification au parquet qui doit le transmettre aux autorités compétentes de la République du Bénin pour notification. 13 Le greffier de la juridiction est tenu des mêmes obligations que l’huissier de justice en ce qui concerne les mentions de l’acte. Article 91 : L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger au Bénin, ou à tout autre bénéficiaire

n'est susceptible d'aucune voie de recours. Art. 48 - La récusation des assesseurs des cours criminelles est régie par les dispositions du titre II du livre III du présent Code1 . CHAPITRE II De l’abstention des membres du ministère public, des greffiers et des huissiers Art. 49 - Les magistrats et officiers du ministère public ne peuvent être récusés. Néanmoins, s'ils se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 41, ils doivent s'abstenir d'intervenir dans la poursuite pénale et en rendre

loi pénale. Le ministère public prend place à l’avant, à l’extrême gauche de la salle d’audience. 13 Le greffier La fonction de greffier de la cour d’assises est exercée par un greffier du tribunal de première instance du lieu où la cour d’assises siège. Il est désigné par le greffier en chef du tribunal. Le greffier dresse notamment le procèsverbal de l’audience. Le greffier prend place à l’avant, à l’extrême droite de la salle d’audience. L’accusé L’accusé est la personne que la

Procureur général Le greffier en chef, greffier et contractuels (personnels des greffes) Les personnels de l'administration pénitentiaire Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse D'autres sont des citoyens qui participent au service public de la Justice Les conseillers prud'homaux Les juges consulaires Les assesseurs du tribunal pour enfants Les experts judiciaires Les délégués du procureur Les conciliateurs Les greffiers des tribunaux de commerce

plans d'actions à court, moyen et long terme comportant des mesures pour soit reformer le système, soit améliorer son fonctionnement. La justice est un tout cohérent composée de divers éléments entre autres : Juges, officiers du Parquet, avocats, greffiers, huissiers, policiers, experts et personnel de soutien. Dans le règlement des litiges de nombreuses personnes sont appelées à intervenir. Quand on parle de dysfonctionnement du système judiciaire haïtien, tout le monde pointe du doigt les Magistrats

magistrat, il est responsable des procédures judiciaires, témoin obligatoire des jugements, garant de l’authenticité des décisions du juge ; le greffier en chef dirige tout le personnel du greffe et en gère le budget. Le concours de greffier est accessible avec un bac + 2. La licence est exigée pour le concours de greffier en chef. Greffier et greffier en chef (Ministère de la Justice) LES CARRIERES DE L’ENTREPRISE Juriste d’entreprise Véritable consultant interne associé à toutes les

515-3 C.civ: Précise que les personnes qui veulent conclure un PACS doivent voir le Gréffier du tribunal d'Instance. La loi de 2006: les partenaires doivent: Rédiger un acte sous seing-privé une convention ( acte authentique): Voir le notaire. Les partenaire doivent être présent en personne. Donner leur convention, leur actes d'Etat civil. Le Greffier inscrit sur un registre spécial Le Greffier rend leur convention signés et visés Cette Déclaration sera eregistré au