Greffier

règlement doit être reçue par la DDC du BCP 15 jours ouvrables avant son inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CT.La présentation est transmise au greffier adjoint du Conseil privé.Dans le cas de demandes urgentes, une lettre justifiant le caractère d’urgence, signée par le ministre, doit être adressée au président du CT et envoyée au greffier adjoint.| Réunion du CT ||Le CT se réunit en général chaque semaine lorsque le Parlement siège.La présence d’un représentant ministériel (habituellement

par la juridiction qui a rendu la décision continue à produire son effet. B- L’appel L’appel a lieu soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué , soit par lettre adressée au greffier dès cette réception ou télégramme adressé au greffier de la juridiction . Le greffier dresse sur le registre d’appel le procès-verbal de réception de la lettre ou télégramme d’appel . La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel (article 497 du C.P.P)

doivent se présenter en personne pour déclarer leur PACS. Les futurs partenaires doivent être présents devant le greffier lors de leur déclaration de PACS. La loi du 24 novembre 2009 sur la loi pénitentiaire à prévue que en cas d’empêchement grave le procureur de la république peut se transporter sur le lieu de résidence d'une des partie pour déclarer le PACS. Une loi du 28 mars 2011, le greffier peut lui même décider en cas d'empêchement grave de se rendre en cas d'impossibilité d'un des partenaires de

Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature; les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Article 4. Le Greffe de la Cour Suprême est dirigé par le Greffier en chef assisté de trois adjoints affectés respectivement au greffe de chaque Cour composant la Cour Suprême. Article 5. La Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent. Les conflits sont portés devant

d’état civil. Des personnes pacsées ne peuvent pas demander à un officier d’état civil de célébrer une cérémonie de P.A.C.S.. Il s’agit du greffier du T.G.I., du lieu de résidence choisi par le couple, qui reçoit la déclaration conjointe des deux personnes qui entendent conclure un P.A.C.S.. De plus, les co-contractants doivent produire, devant le greffier, le contrat qu’elles ont conclu et le rédiger par écrit. En matière de P.A.C.S., il faut toujours un contrat de P.A.C.S., alors que le mariage

 une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice  »  :  juges,  greffiers,  avocats…       L’Organisation  Judiciaire  comprend   -­‐  l’ordre  judiciaire  qui  représente  l’ensemble  des  juridictions  +  corps  judiciaires  dont  la   mission  est  la

(Article 37 du code de commerce) *** NOTA *** La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculée à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39

IV : De l’intervention en justice quant aux droits des époux ............................67 TITRE V : Des séparations de biens ..........................................................................68 TITRE VI : Des comptes ouverts au nom des greffiers en chef dans les écritures du trésorier général ....................................................................................................69 TITRE VII : Du juge des tutelles et du conseil de famille ....................................

procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président et les juges des tribunaux. Lors des procès il est le garant de la procédure. Le greffier est aussi le « scribe » de la justice. Il consigne l’intégralité du déroulement des débats à tous les niveaux d’instance et veille à la conservation des jugements. Il revêtait donc l'habit traditionnel du greffier, c'est-à-dire, la robe traditionnel noire. - L'huissier : C'est un officier ministériel

contestations. L’objet de cette réforme serait de confier au seul greffier cette procédure qui représente, il faut le rappeler, près de la moitié des divorces prononcés en France. Mais cela aurait des conséquences : D’un point de vue plus administratif, ce transfert de compétence impliquerait nécessairement  « un changement du statut des greffiers » ainsi qu’une formation spécifique à cet effet. Au-delà de ces points, le statut des greffiers lui-même en serait impacté puisque ces fonctionnaires devraient