Greffier

ces renseignements de pur droit privé se sont trouvés inclus dans le registre de commerce. Des lois de 1923, 1924, 1931 1.       L'organisation matérielle du registre du commerce a)      Le registre du commerce proprement dit Il est tenu par le greffier du tribunal de commerce qui agit sous l'autorité et la surveillance d'un juge du tribunal de commerce délégué à cette fonction. L'article 3 du décret indique le contenu du registre: - un fichier alphabétique des personnes immatriculées, - des

abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire général qui est un magistrat. Le greffier en chef en collaboration avec le greffier responsable du service de la documentation et le greffier responsable du secrétariat, dirige le greffe de la Cour. Les autres services du greffe sont: • le service central du Casier Judiciaire où les étrangers vivant au Sénégal et les nationaux nés

respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris). Le président a également des compétences

ces personnes sont sous la responsabilité du directeur du foyer, pour le foyer de Lille, Monsieur D********. Quant au tribunal de Grande Instance de Saint Omer, cohabitent les procureurs, les substituts au procureur, les juges, les avocats, les greffiers, les agents de police, ainsi que d'autre personnes. Organisation du F.A.E Le FAE de Lille est sous la direction de Monsieur D********. Il a sous sa responsabilité une dizaine de mineurs délinquants. Eux mêmes sont épaulés par des éducateurs

Chapitre 2. Les auxiliaires de justice : Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives

CE, Ass, 6 Juin 1997 Arrêt Aquarone FAITS M. Stanilas X, ancien greffier de la cour internationale de justice touche une pension allouée par la caisse commune du personnel de l'ONU et s'estime exempté d'impôts sur ce revenu. PROCEDURE M. Stanislas X fait une 1ère requête le 5 Avril 1993 devant la cour administrative de Lyon qui est rejetée en appel. S'ensuit un recours pour excès de pouvoir exercé devant le CE à l'encontre de cet arrêt par M. Stanislas X invoquant une coutume internationale

| | |COMPOSITION |ATTRIBUTION | | Les juridictions communales et |Juge unique, assisté d’un greffier ou|-Matières civiles : | |d’arrondissement (706) |d’un secrétaire |actions personnelles immobilières dépassant pas 1000dh | |

| |ÉTUDIANT(E) | |Nom : GREFFIER |Prénom : Jean-Baptiste | | |CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE

Le PaCS: 1) Le PaCS prend fin :   Le PaCS peu être rompue après un accord commun : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS.
Dès ce moment, le PACS prend fin. Mais aussi par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :

525-1 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-7. Article R525-2 Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou d'une expédition s'il existe en minute. L'acte sous