Greffier

années, la chancellerie ne les considère même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants) et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues, et lorsqu'elles le sont

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. C. O. Lenz, greffiers: M. R. Grass, greffier, et Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, considérant les observations écrites présentées: ─ pour l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, par M es G. Vandersanden et J.-P. Hordies, avocats au barreau

Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour. Il est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l'administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de la Cour. II/ Récents procès majeurs (étude de cas). 18 affaires dans le contexte de 8 situations ont été ouvertes devant la Cour. On va vous présenter

ordonne. Avant le jour fixé pour l’audience, les mémoires ou conclusions rédigées par les parties seront déposées au greffe: les parties, leurs conseils ou leurs mandataires pourront en prendre connaissance ou s’en faire délivrer copie par le greffier à leur frais. Les parties pourront, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l’assistance judiciaire. La demande sera soumise au bureau de l’assistance judiciaire compétent. CHAPITRE I Les parties peuvent se défendre elles-mêmes sous réserve

nécessaires. Exercice 6 : Commentaire d’arrêt C’est la cour de cassation en chambre commerciale qui a rendu la décision, le 08 avril 2008. Les parties en présence sont : le greffier du tribunal de commerce (défendeur) et la SA Breiz Alu (demandeur). La SA Breiz Alu a fait appel en premier suite au refus du greffier du tribunal de commerce de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, pour que celle-ci devienne une SAS. Pour le motif que le rapport du commissaire

du préfixe miste, signifiant adroit, et de gris, la couleur6. En argot, un chat s’appelle un « greffier »7. Deux explications s’opposent, qui peut-être n’en font qu’une : d’une part, le jeu de mot sur griffe est évident ; d’autre part, la fourrure de certains chats noirs comporte une sorte de plastron blanc sur le poitrail, et celui-ci évoque le rabat blanc que l’on voyait sur la robe noire des greffiers jusqu’au xixe siècleA 2.

interrogatoires et délivrance des mandats de justice. Article 153 — (1) Le Juge d'Instruction est assisté d'un greffier. (2) Le greffier d'instruction est chargé de la dactylographie des actes d'information. Il notifie ou fait signifier aux personnes intéressées tous les actes de procédure soumis à cette formalité. (3) a) Les notifications ont lieu à personne. b) A défaut, le greffier procède par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 154 — (1) L'information judiciaire est secrète

générale + 9.2.2 Références taxinomiques * 10 Notes et références o 10.1 Notes o 10.2 Références Dénomination Le Wiktionnaire possède des entrées pour « chat », « minet », « matou », « mistigri » et « greffier ». Le chat domestique mâle est couramment appelé un « chat » tandis que la femelle est une « chatte » et le jeune un « chaton ». Le mot chat vient du bas latin cattus qui d’après le Littré dans son édition de 1878, provient du verbe cattare, qui

cette ni agir au nom de la société. Le greffier du tribunal vérifie si toute fois les dossiers fournis sont complet : le siège indiqué au statut doit correspondre à l’adresse du local pour lequel la société fourni un titre locatif ou de propriété, les pièces du diplôme et actes additifs nécessaires à l’exercice du commerce devient régulier. C’est-à-dire un control de régularité formel. Le décret du 10Avril 1995, donne des pouvoirs plus importants au greffier. L’Art. 30 al. 3 du code de commerce français