Greffier

premier de l'article précédent doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur.Le tribunal compétent est : * le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; * le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; * le tribunal du lieu où réside

Cour élit en son sein un président et deux vice-présidents. Le ministère public est exercé par le Procureur général près la Cour de cassation, assisté par le premier avocat général, et par deux autres avocats généraux désignés par lui. Le greffier est le greffier en chef de la Cour de cassation. La procédure de mise en accusation implique un vote à la majorité absolue des membres de chaque Assemblée, et la signature explicite du sixième au moins des députés ou des sénateurs. La mise en accusation

Garde des Sceaux, ministre la Justice, a annoncé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs pour une justice pénale plus efficace. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics. Cour d'assise pour mineur La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16

des poursuites au Bureau du Procureur. 4-Greffe Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour. Il est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l'administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de la Cour. Le Greffier actuel, élu par les juges pour un mandat de cinq ans, est Mme Silvana Arbia (Italie). 5-Autres bureaux La Cour compte également d'autres bureaux, tels que le Bureau du

y a des problèmes au niveau du salaire ou congés payés. 3) LE déroulement d'un procès devant le conseil des prud'hommes: 5) Les différentes étapes de la procédure : Tout d'abord, le demandeur doit faire une déposition de sa plainte pour que le greffier enregistre son dossier et transmet celui au secteur compétant: Ensuite, les dossiers sont examinés. Le demandeur se présente a l'audience, ainsi que l'autre partie. Le conseil des prud'hommes se déroule toujours avec la participation des deux

motivée déposée au greffe. Elle contient les moyens et elle est signée par la partie ou par son mandataire ayant une procuration spéciale, laquelle est annexée à la requête.   La requête en récusation est remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au conseiller récusé.   Celui-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.   Si la récusation est

conjoint lequel en conserve seul l’exercice sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité. Ainsi lorsqu’une personne adopte l’enfant de son conjoint les deux époux sont conjointement investis de l’autorité parentale mais ils doivent faire une déclaration conjointe devant le greffier du tribunal de grande instance pour avoir tous deux l’exercice de l’autorité parentale laquelle dans le

même sexes. Tout d’abord, il y a des notions introductives sur le mariage à savoir absolument. Premièrement, depuis 2002, les notaires peuvent célébrer des mariages. D’ailleurs, pour avoir un mariage légal, il faut un célébrant compétent. Les greffiers qui ont été formés, le sont. Il y a aussi les maires et les membres des conseils municipaux qui le sont également. Enfin, toutes personnes allant chercher un formulaire au palais de justice sont autorisés à célébrer un mariage en vertu des règles

du début jusqu'à la fin. Section 2 : Les auxiliaires de la justice 1. Les auxiliaires du Juge Le greffier ( secrétaire ) est la mémoire de la juridiction, ça fonction consiste à dresser par écrit les audiences, et non seulement la décision prise par la juridiction. La décision de justice est signée par le greffier et le président de le juridiction. C'est le greffier qui délivre les expéditions c'est à dire les copies de la décision aux partis. Les informateurs sont ceux qui exécutent

1984 qui constitue la base de notre droit positif. Décret du 1 fév 2005 pour l’immitriculation électronique du commerçant. Le registre est tenu par le greffier sous la surveillance du président du TC. Matériellement, le registre est une accumulation de dossier individuel ouvert au nom de chaque commerçant personne physique ou morale. Le greffier tient un registre d’arriver qui mentionne par ordre chrono toutes les déclarations déposées et un fichier alphabétique. Tous les registres locaux sont