Greffier

organisation. 1. L'organisation du tribunal de grande instance A) Les figurants du tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance comprend : Des magistrats professionnels Un président Un vice-président Des juges Des greffiers en chef Des greffiers B) Les chambres Chaque Tribunal de grande instance est divisé en chambres, nom donné aux formations de jugement. Elle comprend un président de chambre et deux magistrats ou plus.Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit

Ce tribunal statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.Composition du tribunalLe tribunal de police est composé:- d'un juge,- du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention,- d'un greffier. Tribunal correctionnel :Compétence du tribunalLe tribunal correctionnel juge les délits: infractions graves comme le vol ou l'escroquerie.Ils sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon les délits

Communauté européenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union. Composition, Procédures et Compétences de ses trois juridictions La CJUE est composée de 54 juges (27 à la Cour, 27 au Tribunal et 7 au TFP), 8 avocats généraux, 3 greffiers et 3 Présidents (un par juridiction grec pour la Cour, luxembourgeois pour le Tribunal et anglais pour le TFP). |[pic] | |La Cour de justice

soins du greffier ou remise par porteur contre récépissé daté, soit à l'adresse de la résidence permanente de l'avocat, soit à celle de la résidence par lui élue temporairement au siège de l'instruction. A défaut de déclaration expresse de sa part, le conseil de l'inculpé est présumé avoir élu domicile au greffe de la juridiction. La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé vingt-quatre heures avant chaque interrogatoire ou confrontation, par le greffier sans

. Il peut nommer plusieurs mandataires , une personne extérieure à la famille . B / Le fonctionnement du mandat de protection future Même condition de l'article 425 Le mandataire doit se rendre au grief du tribunal avec le certificat . Le greffier du tribunal ( assistant du juge ) met en marche alors le mandat . A partir de ce moment le mandant ne peut révoquer le mandant ou le modifier et le mandataire ne peut plus se désister , renoncer . Très souvent le mandat est prévu lorsqu'on est capable

parents et de l’entourage. • PACS Les personnes en tutelles doivent être autorisées à conclure le PACS, de la même procédure que celle du mariage. Lors de la signature du PACS, le majeur protégé est assisté de son tuteur. La déclaration conjointe au greffier du tribunal d’instance, est faite par la personne protégée et son conjoint seul. La rupture du mariage ou du PACS, peut intervenir de 2 façons : - A l’initiative de la personne en tutelle. - A l’initiative du tuteur, lorsque la personne protégée

d’un jury, composé de 6 citoyens tirés au sort à partir d’une liste établie pour l’année lorsque l’affaire est examinée en première instance. Le Ministère Public est représenté par un avocat général, qui requiert les peines au nom de la société. Un greffier assiste la cour et est chargé de dresser le procès-verbal des débats. II - Le tribunal correctionnel : Les Roms d'origine croate qui comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Nancy pour une centaine de vols commis dans

délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ainsi que des crimes et délits connexes. Le personnel judiciaire Il comprend les Magistrats, Avocats, Greffiers, Huissiers, Notaires et Commissaires Priseurs. 1 - Les Magistrats : Il y a les Magistrats du siège et les Magistrats du Parquet, tels qu'énumérés ci-dessous. Les Magistrats du siège bénéficient de l'indépendance et de l'inamovibilité. Leur carrière

(tribunal d’instance de grande- instance, tribunal de commerce…..). Elle a aussi un rôle administratif : qui fixe les attributions des chambres différentes, affectes les conseillers, conseillers référendaires et greffier de chambre, il préside enfin le bureau et a l’autorité sur le greffier en chef. Un rôle juridictionnel : ici le président préside deux sorte d’audience, il préside la chambre mixte qui réunit au moins trois chambres de la cour de cassation. Il préside aussi l’assemblé plénier qui

personne accusée du crime est un ressortissant. 2. b) 3. Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX. Article 13 Exercice de la compétence