Greffier

l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve d'associer pleinement les personnels des greffes et de les former en conséquence ; - engager une réflexion sur l'opportunité de maintenir le traitement du contentieux de masse lié aux infractions routières dans les attributions

Article 18 1. Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises. 2. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. 3. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en

et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un

procédure Les partenaires doivent fournir des pièces et documents justificatifs : les futurs partenaires doivent fournir au greffier du tribunal d’instance du ressort de leur résidence commune la convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous-seing privé. Il n’est plus nécessaire de produire les pièces d’état civil et les certificats de non-PACS. Le greffier se contente de vérifier la démarche d’un point de vue administratif et non juridique. Si les conditions légales sont satisfaites

Cour décide. Article 18 Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance

l’article 470 du Code civil libellé comme suit :« Le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé-tuteur un compte de gestion. Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations au greffier en chef du Tribunal d’instance, lequel peut lui demander toutes informations. En cas de difficultés, le greffier en chef en réfère au juge des tutelles qui peut convoquer le conseil de famille, sans préjudice de la faculté pour le juge d’obtenir la communication du compte et à tout moment de le contrôler

d’arrondissements de GOREE et de SAINT-LOUIS. Le premier, « Greffier Notaire Sénégalais », Maître Victor Gervais PROTAIS-MANGEARD prend fonction en l’Ile de Gorée le 24 mars 1817. Ce greffier Notaire, fonctionnaire public investi de la charge et de la fonction notariale, ne reçoit qu’occasionnellement des actes authentiques, à l’instar de ses homologues métropolitains, et exerce ses fonctions de Notaire, cumulativement avec celles de Greffier du Tribunal d’arrondissement, d’Huissier de Justice, de Commissaire

fonctionnaires de Greffe de la catégorie A (Administrateur de Greffe) assurent comme le dispose l'article 1er les fonctions de direction, conception et contrôle. Ceux de la catégorie B (Greffier) assurent les fonctions d'élaboration et d'application et enfin les fonctionnaires de la catégorie C (Greffier Adjoint) pour leur part, exercent les tâches d'exécution spécialisées ou courantes. Ainsi, comme l'indique l'article 2 de manière générale, les fonctionnaires de Greffes au siège

Rapporteurs et Rapporteurs Publics **Aide juridictionnelle, Secrétaire du Président, l’EDJA, Informaticien, Agent chargé de la gestion du personnel, Agents de l’intendance, Agents de l’accueil, Huissiers et Archivistes. ***Assistants du contentieux, Greffiers et Analystes. La Cour Administrative d’Appel de Marseille est composée de sept chambres, qui sont toutes organisées de la même façon : [pic] Chaque chambre est compétente dans les domaines suivants : - Première chambre : l’Urbanisme

Pacs auprès du greffe du tribunal d’instance de leur secteur. Ils doivent se présenter tous les deux au tribunal d’instance, ils ne peuvent pas se faire représenter. B) Pacs : les pièces à fournir. Le jour de l’enregistrement du Pacs par le greffier du tribunal d’instance, le couple doit présenter certaines pièces : Leur convention de Pacs ; Leurs pièces d’identité ; Leur acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois ; Une attestation sur l’honneur certifiant que les