Grève

local) et son domaine professionnel (interprofessionnel, branche ou profession). D- Le droit de grève. 1- La mise en oeuvre du droit de grève. La grève un droit constitutionnel pourtant aucun texte ne le définit vraiment, c'est donc la jurisprudence qui l'a définie comme : « une cessation collective et concerté du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles ». la grève suppose donc : - un arrêt de travail (et non un ralentissement de la cadence qui serait considérait

formation PISTE DE PROBLEMATIQUE La grève Evolution du SMIC en France depuis sa création Je suis embauché(e) depuis 1 an, quels sont mes droits ? Le service minimum est-il une atteinte au droit de grève ? Production collective des enseignants de l’Académie de Créteil lors des formations « Objets d’études » en Tertiaire administratif. Page 9 CLASSE THEME AXE DE REFLEXION Thème d’OBJET D’ETUDE PISTE DE PROBLEMATIQUE La grève est-elle un bon moyen d’ouverture à la

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter

conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exceptionnellement lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui ont pour objet la détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi et de protection sociale. I. La grève 1. Définition La grève est avant tout la reconnaissance de l'existence d'une liberté

hausses de salaire,… on a donc une surenchère qui se fait de suite avant même la formation du gouvernement. On arrive au début de juin, la France est paralysée, on n’est pas loin de la grève générale et c’est dans ce contexte que le gouvernement se voit contraint de légiféré de et préparer des accords pour résoudre la grève. Il va donc se signer des accords dits « accords de Matignon ». C’est une concertation entre les représentants du patronat et des syndicats avec en arbitre le gouvernement qui n’a

principe de continuité est considéré comme un des principes généraux du droit les plus importants. Il a une valeur constitutionnelle (I) reconnue dans la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 et doit être concilié avec le droit de grève (II). I – LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE CONTINUITE Nous verrons en premier lieu son contenu (A) puis consécration et sa reconnaissance définitive (B) A - LE CONTENU DU PRINCIPE DE CONTINUITE Une personne publique est tenue

Son but étant de protéger la Constitution. En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour contraindre le gouvernement à négocier. Or, le droit de grève des agents de la fonction publique, obtenu en 1946, ne doit pas aller à l'encontre de l'intérêt général. Mais le droit de grève des fonctionnaires est-il réellement conciliable avec l'exigence de continuité du service public ? Ainsi avec tous ces principes

Ateliers nationaux pour assurer aux chômeurs le droit au travail, décret limitant le temps de travail à 10h à Paris et à 11h en province, abolition de l'esclavage colonial. Histoire sociale 1864 : Le 25 mai, suppression du délit de coalition et de grève (loi Ollivier). Cette loi met un terme à la Loi Le Chapelier. Les syndicats sont toujours interdits, mais en constituer un ne constitue plus un délit. 1871 : La Commune de Paris. Outrés par l'armistice avec la Prusse, les Parisiens se révoltent contre

du Travail sur poly 1791 : Loi Le Chapelier : la grève est illégale. Elle interdit aux salariés de se regrouper, d’avoir des revendications communes. 1841 : on réglemente le travail des Enfants 1864 : Suppression du délit de coalition. On reconnait la loi de grève avec une normalisation des rapports sociaux. 1884 : Reconnaissance de liberté syndicale. La constitution de syndicat est autorisée. 1936 : Accords Matignon (congés payés…). Grève avec occupations d’usines et institutions des Délégués

l’instauration d’un service minimum lors de grèves. Lorsque la SNCB est en grève, les usagers sont pris en otage. En effet, la SNCB devrait informer un peu mieux ces voyageurs, en temps et en heure, sur les raisons ainsi que la durée de celle-ci. Elle pourrait aussi prévoir une compensation financière pour les dédommager. A partir du moment où le service minimum est imposé, le droit des travailleurs de pouvoir faire grève est remis en question. D’après la déclaration universelle des droits de l’homme