Grimouard

1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION

(France Telecom, par exemple), ces contrats constituent une modalité de l’exécution même du service, et, par suite, en application de la jurisprudence Bertin, doivent avoir un caractère administratif, en raison de leur objet (e.g. l’arrêt Cons. Grimouard du CE, 1956). 4. Enfin, il faut mentionner le fait que les ventes d’immeubles du domaine privé de l’Etat est un contrat administratif « par détermination de la loi » (ici, la loi du 28 pluviôse an VIII, article 4). ·          Les contrats

Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose les critères du contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer un SP. EPA → SPA/ EPIC → SPIC. Mais l'établissement peut gérer des

publique (mandataire de l’autorité publique) par le biais d’un mandat, et qui va comporter soit des clauses exorbitantes du droit commun (31 juillet 1912 Société des granites), soit il a pour objet l’exécution d’un service public (Section 20 avril 1956 Grimouard + section 20 avril 1956 Bertin). Si ce contrat administratif contient un critère organique et un critère matériel, on dit qu’il est soumis à un régime exorbitant (de droit commun). En la matière, sera qualifié d’administratif tout contrat qui est

terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouardde 1956. CE 20 avril 1956, Époux bertin Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et parhomme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centred’hébergement. Procédure :

administratif doit être en lien avec une mission de service public. En effet le Conseil d'Etat a dégagé cette idée pour la première fois en 1910 avec l'arrêt Thérond. On retrouve cette idée en 1956 avec l'arrêt dit époux Bertin, mais aussi avec l'arrêt Grimouard de la même année. Il faut alors que le contrat porte sur l'exécution du service public, il peut aussi porter sur une modalité de l'exécution du service public, ou encore sa participation. A côté de cela, lorsque les parties au contrat choisissent

même du service public, ce qui va au-delà d’une simple participation ou d’une collaboration et implique une association étroite à l’accomplissement d’un objet ou d’une mission qui constitue l’essence même du service public. Consorts Grimouard : est administratif un contrat dont l’objet même est l’exécution d’un service public. Le CE s’est rattaché aux arrêts THEROND 1903 et TERRIER 1910. Ainsi, un automate de dispensation de médicaments participe directement à l’exécution

suite à l’arrêt Société des Granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912, où il privilégiait alors le critère des clauses exorbitantes de droit commun. Mais le Conseil d’Etat revient sur sa position avec les arrêts de section « Bertin » et « Grimouard » du 20 avril 1956 où il va réhabiliter ce critère d’objet du contrat. Ainsi cette notion controversée, ne semble pas supplanter le critère organique, du fait de l’instabilité jurisprudentielle à son égard et du fait qu’il apparaitrait même que

28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels du service public En effet, le service public est fondé selon la loi Rolland qui désignent une série d’exigences qui s’appliquent en tout temps pour la notion de service

par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la clause exorbitante et réapparu avec les arrêt époux Bertin et l arrêt min. Agriculture c. GRimouard 1956.  .Pas possible entre personnes privées = arrêt syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du nord et MErlin 1963.  > Liberté contractuelle décision DC du 30 novembre 2006.  > Application de règles nouvelles aux contrats en