Grimouard

de travaux immobiliers. Ils peuvent être réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général ou par une personne publique pour l’accomplissement d’une mission de service public. On peut prendre en exemple l’arrêt Consort Grimouard du 20 avril 1956 à propos d’un contrat par lequel l’Etat s’était engagé à réaliser des travaux pour l’accomplissement d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat précisé que le contrat est relatif à des travaux publics donc il a un caractère

branche, de cette exécution. Ici il ne faut plus examiner le contenu du contrat, pour déceler une participation à l’exécution du SP, mais le contexte du contrat, pour déduire que sa passation constitue une modalité d’exécution du SP. L’arrêt « Grimouard » (CE 20/04/56) est à l’origine de cette 2e branche. Le critère formel : la clause ou le régime exorbitant(e) du droit commun Stipulation d’un contrat dont la présence suffit pour établir la nature administrative du contrat, si la condition

conclu entre une commune et une personne privée. Il y a SP donc c’est un contrat administratif. CE Sect. 1956 Epoux Bertin Les contrats conclus pour l’exécution même d’un SP sont administratifs. CE 1956 Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Les contrats conclus pour les besoins des SP ne sont administratifs que s’ils contiennent des clauses exorbitantes. CE 2007 (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) A.P.R.E.I L’arrêt permet de reconnaitre l’existence

rendu par le Tribunal des conflits selon laquelle les opérations de reconstruction effectuées par des organismes publics dans le cadre de leur mission de service public constituent des travaux publics et la deuxième correspond à la jurisprudence Grimouard de 1956 rendu par le Conseil d’État, qui fait des contrats conclus pour l’exécution d’un service public des contrats administratifs. Par conséquent, au regard de cette mission de service public, présentant le caractère de travaux publics, exercée

Thérond). Le contrat est administratif si son objet est l’exécution même du service public – qu’il soit administratif ou industriel et commercial - (CE, sect., 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou de travaux publics (CE, sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard). C’est évidemment le cas des conventions par lesquelles la personne publique maître du service confie, en tout ou en partie, la gestion d’un service public à son partenaire. La concession ou l’affermage sont donc des contrats administratifs.

sécurité intérieure et des libertés locales. 20 avril 1956 - Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard Analyse Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. Par la décision ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard, il qualifie de travaux publics des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés, mais qui constituent

qu'il est une modalité d'exécution du SP qui a été confié aux épx Bertin ; modalilté exclusive. Il juge en raison de l'objet. Critère alternatif : clause exorbitante ou objet 2° Arrêt CE du 20.04.1956 , Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard l'ONF assure le reboisement, mise en état des forêts. L'ONF est investie de cette mission de SP et la remplit par différents moyens, par des contrats passés par elle avec les propriétaires de ces terrains. L'ONF a procédé à des défrichements sans

contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers, que ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car ils constituent une modalité de l’exécution même du service public (C.E., sect., 20/04/1956, Cons. Grimouard). Aussi, à propos des contrats d’engagements des personnels employés dans les SPA gérés par une personne publique, la jurisprudence appliquait, par le passé, le critère issu de la jurisprudence Epx. Bertin. N’étaient, ainsi, qualifiés d’administratifs

juridiques jusqu'à son annulation par le JA §3 - Les contrats administratifs par leur objet A. Contrat administratif par détermination de la loi  B. La qualification jurisprudentielle - CE 1956 Epoux Bertin + CE 1956 Cts Grimouard + CE 1956 Gondrand : quelles que soient les clauses, un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier l'exécution même du SP à une personne privée. a. Les contrats constituant l'exécution même du SP - CE 1910 Thérond : lorsqu'une

quand il peut être défini comme adm. 3cas de figure : -Un contrat sera adm lorsqu’il constitue l’exécution mm du service public : Arrêt de 1956 Grimouard CE : ce a retenu qu’un contrat qui confit l’exécution mm du service public a un particulier est un service adm. Comporte l’exécution mm du service public car reboisement par les epoux grimouard donc contrat adm. Arret epoux bertin 1956: l’état avait confié le soin d’accueillir des ressortissants soviétiques a l'après-guerre, donc service public