Grimouard

terrains privés, en vertu de contrats conclus avec des propriétaires et à leur frais, de tels travaux représentant l’exécution même du service public de reboisement. Il s’agit de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956, consorts Grimouard). Il en a été de même des travaux exécutés d’office et aux frais des propriétaires par les commune sur des immeubles menaçant ruine (CE, ass ; 12 avril 1957 ; Mimouni). A travers ces arrêts, on remarque que le travail public peut

simplement que l’objet du contrat est d’assurer un SP. Portée : importante ; rupture totale avec la solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard Mots-clés :Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public. Faits : Un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles

contrat ne vise pas à confier directement l'exécution du service public, mais il est quand même conclu pour la satisfaction des besoins du service public. Ce second aspect est illustré par l'arrêt Grimouard rendu le même jour que l'arrêt Bertin: CE 1956, Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard. Ce critère des modalités de l'exécution du service public a conduit à une conception extensive des contrats administratifs puisqu'il suffit qu'un contrat ait un lien avec le service public pour qu'il

de SP, après quoi l’on vérifie que par sa prestation, le cocontractant exerce une partie au moins de cette mission. -contrat : modalité d'exécution du SP C’est l’hypothèse de l’arrêt Consorts Grimouard. Ici encore il faut correctement identifier la mission de SP. Dans l’affaire Grimouard il s’agit de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt française. Par contrat l’État (à travers son service des Eaux et Forêts) passe des contrats avec des

une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément de travaux publics. Qualification du contrat comme administratif. Compétence du CE. CE,

précédente et ne se substitue pas à elle. Cette extension résulte de la décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard. A-Les décisions EFFIMIEFF ET GRIMOUARD 1- L’affaire Effimieff Une loi du 16 juin 1948 a donné pour mission à des associations syndicales de propriétaires, qualifiées par le législateur d’établissements publics, la reconstruction, pour le compte de leurs membres, des

quelque sorte la même idée. Il s’agit de dire que le contrat est administratif dès l’instant où l’objet du contrat concerne l’exécution même du service public. Il s’agit de l’arrêt CE, 20 avril 1956 : Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard. Dans cet arrêt, l’Etat avait conclu un contrat avec les époux qui acceptaient que l’état plante des arbres dans leur propriété. Mais pendant les travaux, un incendie s’était déclaré. Ayant un préjudice, la question est de savoir quelle est la nature

personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement l'ensemble des activités,

conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue une modalité d’exécution même du service public : CE 1956 Consorts Grimouard (reboisement suite à des incendies, service public de protection et d’entretien de forte auxquels las particulier participe) ; CE 1903 Terrier (destruction de vipères) Les contrats Un contrat conclu entre un SPIC et son usager est toujours

renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est recherchée l’expression de la puissance publique). *Un critère apparemment dominant en jurisprudence (cf. note P. Amselek, séance 1-9). B. L’expression de la compétence complexe du juge administratif • Une compétence