Groupement d'intérêt économique

la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l’emploi./ Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le Plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article./ I – Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune

la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Dès lors que les personnes morales sont dotées de la personnalité morale, elles se trouvent titulaires d’un patrimoine distinct de celui des membres physiques qui la composent et elles se trouvent investies de prérogatives mais aussi de charges qui leur sont propres. La problématique est à priori assez semblable à celle des personnes physiques, c’est un masque, une abstraction destinée à conférer à des groupements des prérogatives

soumis à des obligations juridiques. Cela signifie que l’on est créancier de droit (avoir le droit à quelque chose, de faire quelque chose) mais aussi être débiteur de droit (je dois). Elle est donné aux individus: personnes physiques, et au groupement de ces personnes, on parlera alors de personnes morales. La notion de personne physique et d’être humain sont juridiquement synonymes. On doit distinguer l’être humain de l’être vivant animal ou végétal. L’être vivant lui-même se distingue des

communs ne voient le jour que sous l’impulsion de l’une des formes de coopération ou de partenariat, qu’on la désigne de partenariat public ou privé, de société de développement local selon la nouvelle version de la SEM, ou qu’on l’identifie au groupement des communes et des collectivités locales, aux conventions de coopération décentralisée et au jumelage. Ce dernier a permis dans une large mesure à la collectivité marocaine de disposer d’une longue et riche tradition qui a constitué, cependant

Université Hassan Ier Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Filière : Sciences Economiques et Gestion Le registre du commerce Encadré par : Mr. Mohammed Jamal MAATOUK Présenté par :  Mlle Meryem M****I Année universitaire : 2012-2013 Section : 3 Plan : Introduction

il n’y a pas que des individus et des intérêts individuels. Il y a aussi des intérêts collectifs, qui sont des intérêts de plusieurs personnes. Pour défendre ceux-ci il y a des groupements d’individu, ce sont des sociétés, des associations, et pour faciliter la défense de ceux-ci, le droit va reconnaitre à ces groupements la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales. Chapitre 1 : La notion de personne morale Quels sont les critères de la reconnaissance de la personne morale, puis nous

contrat. Lorsque les entreprises ont recours au contrat pour coopérer, chacune reste une entité juridique autonome. Les relations entre les partenaires sont organisées dans les clauses du contrat. Elles sont fondées sur la confiance et la communauté d’intérêts. 1.2 La franchise, un contrat de distribution La franchise est un contrat qui crée un partenariat entre deux entreprises dans le domaine de la distribution. La franchise se définit comme un accord par lequel une entreprise (le franchiseur)

la  loi  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, de la  loi  relative aux sociétés anonymes loi relative aux Groupements d'Intérêt Economique Le droit marocain  des affaires a fait l'objet de réformes depuis une quinzaine d'années ; il s'agit en particulier des  réformes suivantes - réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993 - réforme du code de commerce en 1995

faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Exemples :  le Groupement d'intérêt économique (GIE)  la Société civile de moyen (SCM), qui regroupe des membres de professions libérales dans le but de partager des moyens (locaux, accueil, matériel) et donc de réaliser une économie. Sociétés et groupements  Sociétés s'adaptant à tous les types de projets EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL : Société à

TYPES DE GROUPEMENTS LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET LE GROUPEMENT EUROPÉEN D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE L’ASSOCIATION DROIT PÉNAL DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES L’ACTION PUBLIQUE 341 359 373 395 429 431 451 465 485 493 513 527 529 549 CHAPITRE 28 INFRACTIONS GÉNÉRALES DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CHAPITRE 29 INFRACTIONS SPÉCIFIQUES DU DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS D’AFFAIRES