Groupement d'intérêt économique

contre les gérants. Source: BO n° 5400 du 02/03/ 2006 Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Définition : Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette

durable de l’Arganeraie dans le Sud-Ouest du Maroc " (projet Arganier) a pour objectifs globaux de contribuer au développement d’une participation active des femmes rurales en tant qu’acteur de développement économique et social de la région de l’Arganeraie et de contribuer à un regain d'intérêt des populations locales à la gestion et au développement durable de l’arganeraie. Plus particulièrement, le Projet Arganier cherche à réaliser l'objectif spécifique suivant : La production de l'huile d'argane

des libertés et des droits de personne humaine, au nom des intérêts des autres acteurs du marché, au nom des droits de l’homme de la 3ème génération et du droit de l’environnement. Le droit va imposer à l’entreprise des contraintes aux services d’intérêts qui lui sont extérieurs. Le droit du travail, à la santé publique, à la sécurité sociale, de la concurrence et de la consommation et de l’environnement s’applique à l’entreprise. L’entreprise est une référence habituelle en droit du travail.

3 éléments constitutifs doivent être réunis pour qu’une société soit instituer il faut : 1-une pluralité d’associés 2-la mise en commun des apports 3-une participation au résultat 4-on peut ajouter : l’affection societatis Pour qualifier un groupement de sociétés commerciales plusieurs critères sont examinés : 1/pluralité des associés : A l’exception de la SARL d’associé unique une société ne peut exister que si 2 personnes au mois décident de s’associer. 2/un apport de chaque associé : A-

juridique à des groupements de personne ou de biens : ces groupements sont des personnes morales. La notion de personne morale Une personne morale est un groupement qui est créé par plusieurs personnes. Ces personnes constituent pour le groupement un patrimoine qui est distinct de leur patrimoine personnel. La personnalité morale La personnalité morale résulte de son immatriculation au RCS. Les différentes personnes morales Il y a 2 grandes catégories de personnes morales : * Groupement de personnes :

aborderons les suivantes 1. le groupement d’exportateurs 2. le portage ou piggy-back 3. la franchise commerciale 4. la joint-venture ou la filiale commune 5. la licence 1) Groupement d'exportateurs : Définition et fonctionnement : Un groupement d'exportateurs est la mise en collectivité par plusieurs entreprises, non concurrentes, d'une partie ou de l'intégralité de leur activité d'exportation sur des marchés étrangers. Leur fonction est variable selon les groupements mais peut inclure les missions

patrimoine familial («SPF») III. GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE 1. L. 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique (GIE) 2. L. 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règl. CEE No 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) 3. Règl. CEE No 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique IV. RENVOIS I. DISPOSITIONS GENERALES

justice contre les gérants. Source: BO n° 5400 du 02/03/ 2006 Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Définition : Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette

culturel essentiel. Elle assure l’éducation des enfants et ainsi la socialisation des générations futures. Elle est à ce titre un rouage social et politique fondamental qui sert de lien entre les individus et l collectivité. - Elle joue un rôle économique. Historiquement elle est une unité de production, il existe des entreprises familiales. Aujourd'hui pour préserver l’emploi, le législateur a multiplié les mécanismes juridiques qui permettent de maintenir les entreprises au sein d’une même famille

renégociabilité et la liquidation 2.3 Le risque moral 2.4 La Banque 2.5 La réputation de l'entreprise CHAPITRE 3: Les groupements de petites entreprises (PGE) favorise-t-il la croissance ? 3.1 Introduction 3.2 Historique et développement de l’hypothèse 3.2.1 Efficacité de la répartition du capital dans les Groupes d’entreprises  3.2.2 L'assurance mutuelle entre les entreprises des groupements d’entreprises  3.2.3 L'effet des caractéristiques d'un groupe sur l'efficacité du marché interne des capitaux