Groupement d'intérêt public

participer au commerce juridique. Elle est attribuée à deux catégories de personnes: les personnes physiques et a certains groupements, les personnes morales. Dans le langage commun, une personne est un individu. Les personnes physiques sont les êtres humains. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. En revanche les personnes morales sont les groupements d’êtres humains ou de biens. J’ai pris mes sources dans le livre « DCG 1, introduction au droit », dans mes cours, mon frère

une D autonome car elle s’interesse aux regles et non au act materielles des h. D divisé en 2 grdes mat D PRIVE et D PUBLIC. La distinct° est important car elle separe les 2 cursus universitaires , elle fait naitre des spe qui se manifeste notament par l’existence d’institutions regies par le D pv et d’autres regies par le D pub. DROIT PUBLIC : D qui s’interesse a l’etat et aux pers morales qui derivent sur lui. Il y a pers morale qd le D accorde une capacité

faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Exemples :  le Groupement d'intérêt économique (GIE)  la Société civile de moyen (SCM), qui regroupe des membres de professions libérales dans le but de partager des moyens (locaux, accueil, matériel) et donc de réaliser une économie. Sociétés et groupements  Sociétés s'adaptant à tous les types de projets EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL : Société à

pouvoir central dans leurs juridictions respectives. Elles exécutent les lois, édits et règlements nationaux ou provinciaux et assurent le maintien de l’ordre public avec notamment des forces de la police nationale mises à leur disposition. Telle est l’économie générale de la présente loi organique. Article 5 Le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales déconcentrées dépourvues de la personnalité juridique. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont

LE CHOIX DES INTERVENANTS La co-traitance chap. 2 et 2/1 page 1 2 2/1 La cotraitance Les principes applicables au groupement d’entreprise Il est de plus en plus rare de voir une seule entreprise exécuter la totalité d’un marché. La complexité croissante des techniques de construction favorise le regroupement momentané d’entreprises dans le but d’obtenir un marché qu’aucune d’entre elles n’auraient eu la possibilité d’obtenir seule. Remarque En marché privé, aucun texte législatif ou

peut s’appréhender le droit administratif. Les deux droits sont liés et forment le droit public interne. Ils se distinguent malgré tout par leurs objets parce que le droit constitutionnel est la branche principale, le droit administratif concerne l’exercice du pouvoir exécutif mais a un niveau différent parce qu’il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. L’un apparaît subordonné a l’autre n’intervient que dans le cadre définie par l’autre selon

biens propres en cas de défaillance de l’entreprise. ► Les SNC Société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement des dettes de la Société. Aucun capital minimum ► Les GIE Les groupements d’intérêts économiques créés par des entreprises qui décident de mettre en commun, au sein d’une nouvelle structure juridique, afin de développer une activité en commun. La responsabilité des partenaires est illimitée et solidaire. ► Les SPC

richesse nationale, contre 9% pour la moyenne des pays de l’O.C.D.E. Dans un contexte de crise économique et sociale et d’assèchement des finances publiques d’une part, et de vieillissement lié à l’allongement de l’espérance de vie, les pouvoirs publics ont tenté de moderniser un système jugé complexe. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi H.P.S.T. crée dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Ce

Chapitre 3 : Quel est le rôle des associations ? L’association est un groupement volontaire de deux ou plusieurs personnes s’unissant autour d’un projet commun avec un but non lucratif. D’un point de vue juridique, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les associations se sont développées dans des domaines très divers et en particulier

personnes morales qui sont en quelque sorte des personnes fictives3. Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens. Elles sont donc crées par l’homme. On distingue les personnes morales qui relèvent du droit privé et celles qui relèvent du droit public. Les personnes morales de droit privé sont les groupements qui ont pour objet des intérêts privés. Il s’agit tout d’abord des groupements d’individus que sont : Les sociétés, répondant à la définition donnée par l’article 1832 du Code