Groupement d'intérêt public

produira alors les mêmes effets que le décès. 3 – Les personnes morales 31 – Notion de personne morale Une personne morale est un groupement de personnes et/ou de biens auquel la loi attribue la personnalité juridique. 32 – La diversité des personnes morales Il existe 3 catégories de personnes morales : Les personnes morales de droit public, qui relèvent du droit public et administratif : Les collectivités publiques : L’Etat, Les collectivités territoriales (régions, départements, communes)

des établissements publics …) ; spécialisés. La possibilité de créer et de gérer un établissement ou service public à En matière sociale : caractère social ou médico-social (centres d’accueil des enfants de moins de six ans, foyers destinés aux personnes âgées …) ;  La prise en charge des prestations légales d'aide sociale tels que : l’aide sociale à l'enfance et aux familles ; La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et équipements publics sanitaires (surtout

Saint-Exupéry, Le Petit Prince, Folio Classique, Gallimard, p.82 Regards croisés sur les enjeux de la coopération territoriale et sur le Groupement Européen de Coopération Territoriale. 1 REMERCIEMENTS A mon directeur de stage, M. Philippe MESTRE, pour sa patience et son aide précieuse dans la compréhension des enjeux de cette nouvelle structure qu’est le Groupement européen de coopération territoriale, A Mlle Marie-Pierre AUDOUIN, assistante de direction de M. Philippe MESTRE, pour son enthousiasme

juridique reconnaît la personnalité juridique de tout individu, il accorde également à des entités la possibilité de participer en tant que telles à la vie juridique. Cette seconde catégorie de personne juridique, la personne morale, désigne un groupement de personnes auquel sont reconnus des droits et obligations propres et dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses membres. Ainsi, si la personne morale peut être vue comme une abstraction juridique, n’ayant ni corps, ni volonté

portuaire et aéroportuaire • Création, réalisation, extension, entretien d'équipements touristiques structurants pour la totalité de la zone ou une partie du territoire Caraïbe ou Atlantique • Actions de développement et d'animation économique d'intérêt communautaire: aide indirecte en particulier celle qui tend à favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises, création de pépinières, d'hôtels et d'incubateurs d'entreprise ainsi que l'aide aux organismes qui participent à la création ou

juridique ? Définition de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à exercer, à acquérir un droit et à supporter une obligation. Il existe de 2 sortes de personnes juridiques : - Personnes physiques (nous) - Personnes morales (groupement de personnes qui ont des personnalités juridiques distinctes entre elles Section 1 - Les personnes physiques : A partir de quand un individu devient une personnalité juridique et à quelles conditions ? I - Détermination d’une personnalité

Mousquetaires’ et est fondée en 1969 par Jean-Pierre Le Roch, sous l'enseigne EX Offices de distribution. En 1973, les EX deviennent Intermarché, toujours sous la tutelle de Jean-Pierre Le Roch jusqu'en 1994, lorsqu’il passe sous la houlette du groupement d’indépendants Les Mousquetaires. En 2009, ce dernier donne le nom d’Intermarché à toutes ses filiales alimentaires, hormis Netto, enseigne de hard discount alimentaire. Date de création : 1969.Points de vente : 2 250. Répartition en France

Introduction Actuellement le secteur public s’engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins de ses usagers. Cette évolution et réforme visent une responsabilisation accrue des décideurs publics. De ce fait il est primordial d’assurer une grande transparente dans l’utilisation des ressources publiques afin de : * Accroître la valeur ajoutée. * Maîtriser les risques. * Améliorer la performance de processus. * Améliorer le contrôle

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------ Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Après une décennie de mise en application ponctuée par des séances de formation, de sensibilisation, d’appropriation et d’internalisation effectuées, aussi bien au niveau national qu’au niveau décentralisé et déconcentré de l’Etat, la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et ses textes et documents d’application semblent actuellement se trouver en fin

législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces