Groupement d'intérêt public

Opérationnelles depuis 2007, les MDPH constituent une innovation majeure dans l'architecture institutionnelle de la politique du handicap. Même si de nombreuses difficultés de fonctionnement persistent, elles ont apporté un réel progrès en termes de service public, en permettant l'accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des démarches administratives, une certaine humanisation de l'instruction des dossiers et une forte implication des associations. Six ans après leur création, les

de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir  administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales

maintient de l’ordre public et à la satisfaction de besoin d’intérêt général. -une définition organique : l’administration, c’est l’ensemble des personnes qui accomplissent la fonction administrative. Au travers de ces deux définitions, on s’aperçoit que l’administration, c’est l’ensemble des personnes qui se consacrent à rende possible la vie en société. L’administration, c’est aussi l’ensemble des personnes qui se consacrent au besoin d’intérêt public par le biais du service public. Prérogatives

oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général, elles sont au nombre de trois, en premier lieu l'Etat lui-même, dont la personnalité juridique doit être admise comme un postulat, comme une évidence. On trouve également les collectivités territoriales, et enfin les établissements publics. Les personnes morales soumises au droit privé sont des groupements extrêmement nombreux et diversifiés tels

d’exercer ou de na pas exercer le droit qui lui appartient. En effet, l’action en justice n’est, en principe, pas un devoir ; personne ne peut être obligé d’agir en justice. Cependant, une exception nous vient immédiatement à l’esprit : le Ministère Public qui, dans certains cas précis, a l’obligation d’agir (article 29-4 du Code civil en matière de nationalité, article 190 du Code civil an matière d’annulation de mariage). Son caractère libre signifie que chacun étant libre d’agir en justice, l’exercice

personne morale est un sujet de droit autre qu’un être humain. Ici le sujet est un « groupement doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète ». Le groupement est considéré comme ayant une personnalité juridique distincte de celles des membres qui le composent mais à la différence des personnes physiques pour lesquelles la capacité de jouissance est la règle l’aptitude des groupements personnifiés à jouir de droits est encadrée par le principe de spécialités des

Construction - Jurisclasseur Droit du Travail - Jurisclasseur Sécurité Sociale - Jurisclasseur Alsace-Moselle - Lamy droit commercial - Lamy social - Lamy sociétés commerciales - Lamy protection sociale - Lamy droit économique - Lamy droit public des affaires - La Documentation Organique - La Gazette du Palais - La Semaine Juridique (cahiers de droit de l'entreprise) - Les Liaisons sociales - Francis Lefebvre - Mémento fiscal et mémento social - Dictionnaire fiduciaire social - Dictionnaire

managers jugées par des plus-values boursières, fonds propres rémunérés à 15 % par an , reportings trimestriels et road shows. o Encadrement des comportements des managers : investissements sous-optimaux, financements inadaptés, conflits d’intérêts, comportements opportunistes… • Principes de gouvernance des entreprises actionnariales, recommandés par des commissions ad hoc (environ 140, dont rapports Cadbury, Viénot 1 et 2, Montaigne, bouton, Hampel, Calpers…) à partir des années 1990 :

|4 | |Premier chapitre : Le secteur public marocain |5 | |Les composants du secteur public au Maroc |5 | |Les organismes marocains

notamment : * Des collectivités territoriales * Des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d’intérêt public) * Des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public comme les sociétés HLM, les ordres professionnels, les sociétés d 'économie mixte chargées d’une mission de service public…) * Des autres organismes de droit privé à but non lucratif tels que les associations