Groupement d'intérêt public

[pic] L'audit des établissements publics Présenté par: Melle Himmi mounia Melle Ba cola Melle Kabbaj Nadia Melle Krisi Khawla Melle Quebouch Sakina Melle Mohrach Rabab Mr Tahiri Aimad Encadré par: Mme Sibari Lamia Année scolaire: 2010/2011 Plan Introduction

services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat en ce sens que l'on a du mal à imaginer comment une collectivité pourrait être actionnaires d'une société, plus exactement avoir effectué un apport cette dernière. On assiste finalement à une confrontation du droit public des collectivités

décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée par l’autorité administrative dont ils dépendent. II. Les Groupements de collectivités territoriales Il existe

étrangère ;           . toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités             ou établissements publics étrangers ;           . les établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis             par leur statut à l'immatriculation au registre du commerce ;           . tout groupement d'intérêt économique. L'ensemble des déclarations et inscriptions au registre de commerce est :           - Immatriculations           -

décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée par l’autorité administrative dont ils dépendent. II. Les Groupements de collectivités territoriales Il existe

inconvénients d’une décision administrative. S’il estime que les inconvénients sont excessifs, il peut alors censurer la décision. D Décentralisation Déconcentration Décret d’application Délégation de compétence Délégation de pouvoir Délégation de service public Délocalisation Détournement de pouvoir Détournement de procédure Directive Elle permet d’attribuer aux institutions décentralisées une personnalité juridique propre distincte de celle de l’Etat et qui traduit l’existence d’une sphère d’autonomie.

l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette

L'établissement public, une notion en crise ? La notion d'établissement public est clairement apparue au cours d'une distinction avec celle d'établissement d'utilité publique opérée par la Cour de cassation en 1856. L'établissement public a été pensé à l'origine comme un mode de gestion efficace et pratique des services publics. A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit

nationaux, voir personne morale. Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales. Sommaire[masquer] * 1 Droits et obligations particuliers aux personnes morales * 2 Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé * 2.1 Personnes morales de droit public * 2.2 Personnes morales de droit privé * 3 La notion de personnalité morale * 3.1 La controverse sur la personnalité morale * 3.1.1 La thèse de la fiction * 3.1.2 La thèse de la réalité

si l'action a déjà été reçu, l'article 122 du NCPC sera invoqué comme moyen de défense ce « qui tendra à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Dans ce cas, on parlera d'une fin de non-recevoir. Parfois, même si le principe veut que pour agir en justice il faut un intérêt personnel, la loi donne qualité à agir a certains groupes ou