Groupement d'intérêt public

personnalité morale. Personne morale : Sujet de droit privé = entité juridique et biologique. Une personne morale est une entité juridique mais pas biologique. C’est une abstraction juridique qui a pour but de faire d’un groupement de personnes une seule personne juridique. C’est donc un groupement de personne physique voir morale, organisé en vue d’une certaine finalité. Création de la personne morale qui répond à un objectif de réalisation d’un intérêt commun, bien distinct d’un intérêt individuel. Pour

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et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration

établissements sous tutelle Ce sont des établissements publics financés par des fonds public qui exercent une mission d’intérêt générale.  Caisse nationale du régime de sécurité sociale : Les trois caisses nationales relèvent du régime général : CNAM, CNAF, CNAV. Branche recouvrement ACOSS. CNSA : création loi du 30 juin 2004 (fond de financement relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes) loi du 11 juin 2005. Statut : établissement publics nationaux à caractère administratif jouissant de

proportionnellement à leurs apports mais les associés civiles ne sont pas tenus solidairement（on trouve beaucoup dans le domaine immobilier, les sociétés de placement, ils ont l’intérêt face les risques qui sont transparents, GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), groupement foncier, Sociétés Civile Professionnelle）. b) Les sociétés commerciales: SNC (Société en Nom Collectif) : les associés ont tous les qualités de commerçant, ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit

= Biens Publics Mondiaux BPPH = Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière BPS = Bonnes Pratiques de Stérilisation BQA = Bulletin Quotidien d’Alerte BQS = Centrale de surveillance de la Qualité BRCA = Gène de prédisposition héréditaire au cancer du sein BREC = Bilan, Retour d’Expérience et Conseil BREX = Base Régionale des Etablissements sous Unix (Assurance Maladie – régime général) BSPP = Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris BT = Billet de Trésorerie BTP = Bâtiments et Travaux Publics BUCODES

l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands types

II. Les personnes morales La personne morale est un groupement de personnes à qui on reconnaît des droits distincts de ceux des personnes qui la composent. La personnalité juridique naît à partir de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, et à partir de la déclaration d’existence auprès de la préfecture pour les associations. Elle prend fin à la radiation au RCS pour les sociétés et à la déclaration de dissolution pour les associations. Parmi les personnes

sur les opportunités de marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Le b.a.-ba des procédures de passation de marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 La procédure ouverte en détail . . . . . . . . . . . . . . . 6 Conditions requises pour participer à une procédure de passation de marchés publics . . . . 8 Votre offre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Gare aux erreurs mineures aux effets majeurs!. . .12 Après