Groupement d'intérêt public

par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ; Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, Le minimum du montant nominal est

territoriales de la conduite de l'inventaire générale du patrimoine, mission anciennement dévolue aux DRAC article 97 de la loi: transfert aux collectivités territoriales ou groupement qui le désire de la propriété de certains monuments historiques (liste des monuments dans décret du 20 juillet 2005) les communes et leurs groupements sont responsables de l'enseignement artistique initiale les départements organise les réseaux d'enseignements départementaux les régions s'occupent de l'enseignement

trois premiers actes uniformes, qui, par mesure dérogatoire au Traité, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998 : - l’acte uniforme relatif au droit commercial général, - l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, - l’acte uniforme portant organisation des sûretés. Deux nouveaux Actes Uniformes ont été adoptés par le Conseil des ministres du 10 avril 1998 : - l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement

marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement les marchés publics c’est tout ce qui va donner lieu aux travaux, au goudronnage des route etc. Ce qu’on appelle délégation de service public c’est

Aziz INTRODUCTION Bien que le code civil ne consacre expressément que la personnalité des êtres humains considérés individuellement, il est cependant classique en droit d’appliquer cette notion à certains groupements représentant un groupement d’intérêts. On parle alors de personnes morales ou de personnes juridiques. L’institution de la société commerciale au 19ème siècle a permis de rassembler les capitaux nécessaires à la grande industrie. Son développement est à la base

portés par un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré. La naturalisation : permet d’acquérir la nationalité française : permet à la personne de franciser son nom de famille pour lui permettre de s’intégrer à la communauté française. En cas d’intérêt légitime de changement de nom : possible d’entamer une procédure lorsque le nom de famille porté à une consonance ridicule ou créer une confusion déshonorante. Il faut dans ce cas démonter l’intérêt légitime d’une personne. Toute personne ayant un

un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ; • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, Le minimum du montant nominal est

Anne GAZIER Fiche de niveau 1. 30 juillet 2007 Institutions administratives La discipline « Institutions administratives » se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives. 1. Institutions administratives, institutions politiques institutions judiciaires et Les institutions judiciaires, qui sont relatives à l’organisation juridictionnelle, se distinguent

agrément………………………………………….. 9 V) La distinction entre l’association et les notions voisines..………………... 10 A) L’association et la réunion…………..………………………………………… 10 B) L’association et la société…………...………………………………………… 11 C) L’association et le Groupement d’Intérêt Economique……………………….. 13 VI) Les associations et les fondations..………………………………………... 13 A) La définition de la fondation ………………………………………………….. 14 B) La distinction entre la fondation et l’association …………………………….. 14 C) Fondations

Michel. Lafay CCE-LRV : 403 I Avenue du Maréchal Leclerc 34400 Lunel Tel : 04.67.71.05.46.- 06.08.69.48.57. Courriel : lafaymi@wanadoo.fr ÉDITION 02/2010 Petit dictionnaire des sigles et acronymes. A AAPC Avis d'appel public à la concurrence. AASQUA AAE AAF AAP AAPPMA AAVR Association agréé de surveillance de la qualité de l'air Architectes associés pour l'environnement Académie d'agriculture de France Administration d'affichage et de publicité. Association