Gérance Libre Ou Location Gérance En Droit Marocain

dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. E- Les droits de la propriété industrielle : Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles. Ils constituent le monopole d’exploitation et de

l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » - Art. 80 • Identification du fonds de commerce[1]

COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de rendre compte

q L’enseigne : C’est le signe figuratif que le commerçant place sur la devanture de son établissement et sur ses papiers, et sert à individualiser le fonds de commerce. Il peut s’agir d’un emblème ou d’un nom de fantaisie. q Le droit au bail : I l constitue un élément très important du fonds de commerce. En effet, le fonds de commerce exige des locaux pour son exploitation, le commerçant les détient souvent en qualité de locataire. Or la prospérité du fonds de commerce peut

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants

qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être : - Un emblème figuratif ; - Une dénomination de fantaisie ; - Un nom de personne. 4. Les monopoles d’exploitation Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique. Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée. Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété

Le droit commercial marocain Introduction : L’introduction du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre

 Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ;

CHAPITRE III – INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre

 DROIT DES AFFAIRES Le noyau dur du droit des affaires comprend principalement ; le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et le fonds de commerce. DROIT COMMERCIAL Définition : Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques entre commerçants, qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie ; En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de